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Retraite

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[h=1]La retraite des «gens de pêche»

Où en sont leurs droits ?[/h]

Lesoir ; le Mardi 20 Février 2018 , 10h50

 

 

Après de longues années d’attente, les «gens de pêche» voyaient aboutir en mai 2013 leurs revendications en matière de sécurité sociale et de retraite. Près de 5 années plus tard, ont-ils réellement bénéficié de tous leurs droits ? Le décret exécutif n°13-201 du 21 mai 2013 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de la Sécurité sociale auxquels ouvre droit le personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part comprend principalement les articles suivants. Le premier article indique qu’«en application des dispositions des articles 5 et 76 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, le présent décret a pour objet de fixer l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de Sécurité sociale auxquels ouvre droit le personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part, en qualité de catégorie particulière d'assurés sociaux.» L’article 2 précise que «l'assiette et le taux de cotisation de Sécurité sociale applicables au personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale, prévu par la législation et la réglementation en vigueur, cités à l'article 1e ci-dessus, sont fixés comme suit : pour l’assiette, le personnel de conduite du navire et du bateau de pêche et l'armateur embarqué, le montant de la rémunération à la part, sans que le montant de l'assiette puisse être inférieur à trois (3) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), est supérieur à huit (8) fois ce salaire ; personnel de conduite des machines : le montant de la rémunération à la part, sans que le montant de l'assiette puisse être inférieur à deux (2) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) et supérieur à six (6) fois ce salaire ; et autre personnel du pont et le personnel de service général : le montant de la rémunération à la part, sans que le montant de l'assiette ne puisse être inférieur à une fois et demie (1,5) le salaire national minimum garanti (SNMG) est supérieur à trois (3) fois ce salaire.

Pour le taux de cotisations Sécurité sociale, 12%, répartis comme suit : 7% à la charge de l'armateur et 5% à la charge du personnel navigant embarqué, cité ci-dessus.

Les obligations en matière de déclaration, de prélèvement et de versement des cotisations de Sécurité sociale incombent à l'armateur, conformément à la législation en vigueur.

Selon l’article 3, le personnel navigant, embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part, prévu à l'article 2 ci-dessus, ouvre droit à l'ensemble des prestations de Sécurité sociale. Quant à l’article 4, il précise que «le patron pêcheur à la part et embarqué et le marin pêcheur à la part embarqué avec le patron pêcheur, cités à l'article 1e du décret n°85-34 du 9 février 1985, susvisé, sont intégrés dans les catégories du personnel correspondant prévues à l'article 2 ci-dessus.»

LSR

 

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Système de retraite en Algérie

Ce que doivent savoir les futurs retraités

 

 

Lesoir ; le 27.02.2018 , 11h00 d-ce-que-doivent-savoir-les-futurs-retraites-9e876.jpg.f2f558c77b89296869ae6ac3eb01770c.jpg

 

Le système national de retraite actuellement en vigueur a été institué par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, entrée en application à compter du 1er janvier 1984, loi qui a été modifiée depuis à plusieurs reprises.

Cette loi a réalisé une refonte totale du système à travers :

• L’uniformisation des avantages et des conditions d’accès aux prestations (identiques pour tous les bénéficiaires avec des particularités propres aux travailleurs indépendants affiliés à la Casnos).

• L’unicité de financement : avec l’institution d’un taux global unique de cotisation destiné à couvrir toutes les dépenses de sécurité sociale. Ce taux est réparti par fraction entre les différentes branches.

• L’unification de l’organisation et de la gestion par la création d’une caisse nationale compétente.

• Le relèvement général du niveau des prestations qui atteint les standards les plus élevés.

• Une tutelle unique : ministère chargé de la Sécurité sociale.

Les principales références législatives

D’importantes modifications au plan des conditions d’octroi et du niveau des avantages ont été introduites à plusieurs reprises ces 20 dernières années par :

• Le décret législatif n°94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée.

• L’ordonnance n° 96-18 du 6 juillet 1996.

• L’ordonnance n° 97-13 du 31 mai 1997.

• La loi n° 99-03 du 22 mars 1999.

• La loi n° 16-15 du 31 décembre 2016.

Les règles de fonctionnement du système actuel

Le système actuel fonctionne selon les règles suivantes :

• Unification de l’âge de départ à la retraite à 60 ans avec cependant certaines dérogations pour des catégories particulières (moudjahidine, femmes, travailleurs occupés dans des emplois à haute pénibilité).

• Unification du taux de validation des années d’assurance à 2,5% par année.

• Institution d’un montant minimum de pension égal à 75% du SNMG depuis 1994.

• Fixation du taux maximum de la pension à 80% avec plafonnement de l’assiette de calcul à 15 fois le SNMG.

• Fixation d’une durée de carrière maximum relativement courte, soit 32 ans.

• Calcul de la pension sur le salaire mensuel des 12 derniers mois, porté à 36 mois depuis juillet 1996, 48 mois depuis mai 1999 et 60 mois à compter du 1er janvier 2000.

• Droits des ayants droit du pensionné : 90% du montant de la pension du de cujus en moyenne et avec condition d’âge et/ou de ressources.

Des acquis bientôt menacés ?

A travers le bref aperçu du système de retraite en Algérie (voir ci-contre), les pouvoirs publics considèrent que «notre législation dans ce domaine se situe parmi celles qui accordent la meilleure protection au regard des principaux paramètres d’appréciation des systèmes» : l’étendue de la population couverte ; le taux de remplacement du revenu d’activité (montant des pensions) ; le mode de revalorisation des pensions ; le montant minimum de pension ; la protection des ayants droit survivants. Les avantages garantis par la CNR comprennent les pensions et allocations de retraite directes, les pensions et allocations de réversion (droits dérivés) et la pension de retraite anticipée. Mais au vu de l’énorme déséquilibre financier qui caractérise la CNR, et ce, depuis plusieurs années maintenant, le gouvernement a supprimé dès le 1er janvier 2017 les retraites proportionnelle et sans condition d’âge. Mais cette «réforme» très impopulaire ne suffira pas à remettre la CNR sur les rails, malgré les 500 milliards de dinars pour 2018 à la charge du budget de l’Etat pour pouvoir payer cette année les pensions des 3 millions de retraités du régime des salariés.

Et en 2019 ? Il est à craindre que de nouvelles «réformes» se préparent en catimini par le gouvernement, remettant en cause les «acquis sociaux» des retraités dès 2010.

Droit de réversion

1. Pour le conjoint survivant. Formulaire de demande de pension de réversion dûment renseigné ; fiche familiale d’état-civil ; photocopie de la pièce d’identité ; relevé d’identité postale ou bancaire.

2. Pour les orphelines majeures. Formulaire de demande de réversion dûment renseigné ; attestation de non-activité signée par deux témoins et légalisée par l’APC ; attestation de non-mariage signée par deux témoins et légalisée par l’APC ; photocopie de la pièce d’identité ; relevé d’identité postale ou bancaire.

3. Pour les enfants majeurs de sexe masculin. Formulaire de demande de réversion dûment renseigné ; fiche individuelle d’état civil ; photocopie de la pièce d’identité ; attestation de non-activité signée par deux témoins et légalisée par l’APC ; certificat de scolarité ou d’apprentissage ; certificat médical et photocopie de la carte de handicapé précisant le taux d’incapacité (pour les orphelins atteints d’un handicap) ; relevé d’identité postale ou bancaire.

4. Pour les ascendants. Formulaire de demande de réversion dûment renseigné ; photocopie de la pièce d’identité ; relevé d’identité postale ou bancaire ; fiche familiale d’état civil du demandeur ; déclaration des revenus mensuels (fiche de paie, relevé des émoluments…).

Constitution de votre dossier de retraite

Droit direct. Formulaire de demande de retraite ; fiche familiale ; attestation de non-activité du conjoint ; les justificatifs de salariat : attestation de travail et de salaire (5 dernières années ou 5 meilleures années).

• Extrait du registre du chahid dûment authentifié, attestation de fils de chahid pour les demandeurs de retraite en activité ; relevé d’identité postale ou bancaire ; photocopie de la pièce d’identité ; photocopie de la carte du service national.

 

N.B. : Toute situation particulière doit être accompagnée par un document justificatif y afférent.

employeurs actuels. Attestation de travail et de salaire à faire compléter par votre employeur. Attestation de salaire à établir par l’employeur pour certifier les salaires soumis à cotisation de la sécurité sociale : «les salaires mensuels soumis à cotisation au cours des soixante mois précédant le dépôt de votre demande de pension». Soit si c’est plus favorable au salaire mensuel moyen déterminé sur la base des cinq années ayant donné lieu à la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l’intéressé.

 

NOTA : toute régularisation (rappels de salaire de base ou d’éléments de salaire, intervenant dans l’un des mois de référence ci-dessus) doit être ventilée. Attestation de situation cotisant (relevé de carrière) concernant l’activité non salariée.

Attestation des indemnités journalières concernant la période maladie justifiée par la Cnas (avec salaire de référence).

L’arrêt de compte est fixé au premier jour de mois qui suit la date de cessation de votre activité salariale.

D. H.

 

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Vous voulez connaître le montant de votre cotisation ?

Lesoir ; le 06.03.2018 , 11h00

 

 

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Le payement de la cotisation permet le financement du régime de sécurité sociale des non-salariés, la cotisation assure la prise en charge des financements des prestations. Les professions concernées ? Commerçants, professions libérales, artisans, agriculteurs, les associés ou gérants, les artistes payés au cachet. La cotisation est calculée en fonction de l’assiette de cotisation annuelle globale de l’affilié. Le taux de cotisation est fixé à 15%. Pour une assiette minima de 216 000,00 DA et une assiette maxima de 4 320 000,00 DA, la cotisation est d’un minima de 32 400,00 DA et d’un maxima de 648 000,00 DA. Vous voulez connaître le montant de votre cotisation et dans quel cas vous vous inscrivez ? Le paiement des prestations est subordonné à l’accomplissement, par les intéressés, de leurs obligations, notamment en ce qui concerne l’affiliation et le versement des cotisations.Votre première activité a été créée cette année. La cotisation est au minima (32 400 00 DA) en prenant en considération la déclaration de l’assiette de cotisation.Allègement des formalités de paiement de la cotisation annuelle. Exigibilité de la cotisation annuelle : 1er janvier. Prorogation des délais de paiement. Secteur non agricole : 30 juin ; secteur agricole : 30 septembre. Fractionnement de la cotisation annuelle, par échéancier, pour certaines activités. Facilitations accordées pour la régularisation de situation par paiement échelonné des cotisations antérieures selon les capacités financières des débiteurs. Cas particuliers. Par contre, pour un affilié dont la date de création de l’activité est entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année considérée, la cotisation doit être payée dans les dix (10) jours suivant le début de l’activité sinon une majoration de retard lui sera appliquée. Toute cotisation doit être payée entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année concernée, pour tout retard, il lui sera appliqué une majoration de retard.

Vous venez de créer votre propre entreprise, vous devez vous affilier

Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l’agence ou de l’antenne Casnos dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité, ce dossier doit comporter : pour les commerçants, la photocopie légalisée du registre du commerce ; pour les professions libérales, la copie de l’agrément de la profession ; pour les artisans, la carte ou attestation d’immatriculation au registre de la Chambre nationale de l’artisanat et des métiers ; et pour les agriculteurs, la copie de l’arrêté du wali ou l’acte de propriété et/ou l’attestation d’immatriculation au registre de la Chambre nationale d’agriculture.

Important. Toute nouvelle activité doit être déclarée dans les 10 jours.Tout retard de déclaration fait l’objet d’une pénalité de retard. Toute nouvelle activité doit être déclarée, dans les dix jours qui suivent sa création, dans le cas contraire une pénalité de retard d’un montant de 5 000,00 DA est appliquée. La pénalité de retard augmente de 20% pour chaque mois de retard supplémentaire.

A quoi sert la Caisse de sécurité sociale des non-salariés ?

Le régime des non-salariés existe en Algérie depuis 1958 et ne concernait, à l'origine, que les commerçants et industriels, puis il a été étendu aux membres des professions libérales et artisanales. Jusqu'en 1974, il ne comportait qu'un régime particulier de retraite.La Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (Casnos) est chargée de la protection sociale des catégories professionnelles non-salariées pour les risques suivants : les assurances relatives à la maladie et à la maternité ; l'assurance invalidité ; l'assurance décès ; l'assurance vieillesse.Les travailleurs non-salariés sont exclus du champ d'application des autres risques qui concernent exclusivement les travailleurs salariés, notamment les indemnités journalières (maladie, maternité, les accidents de travail, les allocations familiales, le chômage.

 

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Une délégation du FMI rencontre le ministre en charge de la sécurité sociale

Rien de bon en perspective !

Lesoir; le 13.03.2018 , 11h00

 

L’Algérie connaît de grosses difficultés financières depuis 2014. C’est le moment choisi par le FMI pour effectuer son retour en Algérie avec ses très mauvaises solutions : il y a de quoi s’inquiéter quant aux risques à venir pour le système de protection sociale algérien… Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale a reçu le mardi 6 mars 2018 une délégation d'experts du Fonds monétaire international (FMI). Selon un communiqué du ministère du Travail, les discussions ont porté sur la situation de ce secteur, notamment dans le cadre des difficultés financières auxquelles fait face l'Algérie en raison du recul des recettes des hydrocarbures, outre les moyens susceptibles de diversifier rapidement l'économie nationale à l'ombre des défis qu'impose cette conjoncture financière. A cet effet, le ministre a passé en revue les efforts des autorités publiques dans le cadre de la politique nationale de promotion de l'emploi, de lutte contre le chômage et les différents mécanismes et dispositifs publics d'aide à l'emploi ainsi que le système national de sécurité sociale, y compris le système national de retraite. Le ministre a évoqué les dispositions qui seront introduites pour améliorer et développer la performance de ces dispositifs pour plus d'efficacité. Par ailleurs, le ministre a indiqué que les autorités publiques «poursuivent la mise en œuvre du nouveau modèle de croissance économique» qui vise particulièrement à encourager l'économie productive, ce qui a permis d'augmenter la croissance hors hydrocarbures, précisant que cela a eu un impact positif sur les indicateurs du marché du travail en Algérie, la majorité des offres d'emploi étant actuellement créées par le secteur économique, notamment les secteurs de l'industrie et des services, selon la même source. De son côté, le chef de la délégation du FMI a mis l'accent sur l'importance d'intensifier les efforts visant à accompagner l'économie algérienne à l'effet de diversifier ses revenus et réduire sa dépendance aux hydrocarbures.

Un retour inquiétant

Cette rencontre s'inscrit dans le cadre des concertations bilatérales annuelles entre le FMI et les pays membres, les prévisions et les indicateurs de la macroéconomie étant les éléments-clés de cette évaluation. Pour rappel, le FMI et la Banque mondiale avaient imposé à l’Algérie, au tout début des années 90, un «plan d’ajustement structurel» dans le cadre du rééchelonnement de la dette. Ce «plan» a eu des effets dévastateurs, au plan social notamment, ayant entraîné des centaines de milliers de licenciements dans le secteur public économique. Ce même «plan» introduira, dès 1997, les systèmes de retraites proportionnelle et sans condition d’âge qui allaient ruiner la CNR, à un point tel qu’aujourd’hui cette dernière subit une asphyxie financière qui menace très sérieusement son existence. 20 ans après, le retour du FMI et de ses solutions ultralibérales n’annonce rien de bon pour l’Algérie…

Djilali Hadjadj

 

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Impôts pour les retraités, une «injustice» !

 

 

Lesoir ; le 20.03.2018 , 11h00

 

L’imposition des pensions des retraités est injuste.

En effet, les pensions sont des revenus versés en déféré aux salariés. Ces retraités ont payé leurs impôts alors qu’ils étaient en activité.Soumettre à nouveau cette partie de leurs revenus, versée sous forme de pension, à l’impôt (IGR), c’est les pénaliser car on les fait payer doublement.Nous demandons au gouvernement de lever cette injustice. Faites circuler ce message car c’est le moment.

En effet, le gouvernement entame maintenant le dialogue social avec les syndicats.

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Femmes Algériennes travailleuses et droit à la retraite

Tout ce qu’il faut savoir sur leurs droits à la retraite et à la réversion

 

Lesoir ; le 10.04.2018 , 11h00

 

Les femmes algériennes travailleuses, qu’elles aient eu une carrière pleine — c'est-à-dire jusqu’à l’âge légal de la retraite —, ou une carrière inachevée, ont des droits à la retraite bien définis. Contrairement aux hommes (60 ans), l’âge légal de départ à la retraite est de 55 ans pour les femmes, et même de 52 ans pour celles qui ont eu 3 enfants.

Elles peuvent cumuler ces droits avec la pension de réversion de leur époux retraité en cas de décès de ce dernier, ou inversement, c’est l’époux qui a droit à une pension de réversion de son épouse retraitée au cas où elle décède avant lui, réversion qu’il peut cumuler avec sa propre pension de retraite.

Droits en matière de retraite pour les femmes salariées. Pour rappel, le système actuel fonctionne de manière générale selon les règles suivantes : unification de l’âge de départ à la retraite à 60 ans avec cependant certaines dérogations pour des catégories particulières (moudjahidine, femmes, travailleurs occupés dans des emplois à haute pénibilité). Il existe, par ailleurs, des dispositions qui permettent un départ avant cet âge, c’est ainsi que la femme travailleuse peut, à sa demande, prendre sa retraite à 55 ans, mais pour cela, il faut qu’elle ait travaillé et cotisé pour sa retraite pendant au moins 15 ans. Elle bénéficie également d’une réduction supplémentaire d’un (1) an par enfant dans la limite de trois (3) ans.

Droit à l’allocation de retraite pour les femmes travailleuses. Si la femme travailleuse a eu une courte carrière professionnelle — entre 5 et 15 années d’activité et de cotisation retraite —, elle peut bénéficier, non pas d’une pension, mais d’une allocation de retraite mais uniquement à partir de 60 ans, comme les hommes (et non plus 55 ans comme pour la pension de retraite).

Réversion pour les conjoints des retraités hommes

La pension et/ou l’allocation de retraite de réversion est attribuée aux ayants droit de l’assuré décédé. Quels sont les bénéficiaires de la retraite de réversion ?

Sont considérés comme ayants droit : le conjoint de l’assuré décédé (en l’occurrence l’épouse, si c’est l’époux retraité qui est décédé), quel que soit son âge, du moment qu’il ait contracté un mariage légal avec le défunt ; les enfants à charge (conformément à l’article 67 de la loi 83-11 du 02 juillet 1983 relative aux assurances sociales modifiée et complétée).

Cumul retraite des femmes salariées et réversion de leur conjoint homme

La question nous a été souvent posée ces dernières années par nombre de lecteurs et de lectrices : quand les deux conjoints mariés (femme et homme) sont tous les deux retraités et perçoivent chacun une pension ou une allocation de retraite, lorsque l’un d’entre eux décède, est-ce que le conjoint encore en vie peut cumuler sa pension de retraite avec la pension ou l’allocation de retraite du conjoint décédé ? La réponse est oui, sans équivoque.

A propos de la majoration pour conjoint à charge. Au montant de la pension de retraite d’une femme salariée s’ajoute — si son conjoint est à sa charge (c'est-à-dire ne travaille pas) — une majoration dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, sur proposition du conseil d’administration de la CNR conformément à l’article 15 de la loi 83-12 modifiée par celle n°99-03.

Ce montant est actuellement fixé à 2 500 DA net par mois. Si c’est l’épouse qui ne travaille pas (dite femme au foyer), la pension de retraite de son conjoint retraité est complétée par cette majoration. Quand l’époux prend sa retraite et que son épouse est femme au foyer (après avoir travaillé et interrompue sa carrière), le droit à la majoration est maintenu : ce droit ne l’est plus quand l’épouse fait valoir ses droits à la retraite (à l’âge légal de 55 ans pour les femmes). Il est important de connaître tous ces droits, car souvent ni l’employeur de la femme travailleuse ni son agence CNR ne lui communiquent en temps voulu les informations nécessaires.

Djilali Hadjadj

 

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[h=1]Revalorisation des pensions de retraite

Bricolage et improvisation[/h]

 

Lesoir ; le 22.05.2018 , 11h00

 

 

La revalorisation des pensions de retraite pour 2018 qui vient d’être annoncée (voir «Le Soir retraite» du mardi 15 mai 2018) en a surpris plus d’un : un taux modulable, de 0,5 à 5%, selon le montant de la pension perçue et, pour être plus précis, l’augmentation concerne uniquement l’avantage principal. Par ailleurs, les pouvoirs publics concernés auraient pu au moins respecter la forme de la législation en vigueur : ce qui n’a pas été le cas ! Normalement, le ministre de tutelle reçoit les propositions du Conseil d’administration de la CNR (constitué aux 2/3 de représentants de l’UGTA), puis prend au final la décision de fixer le taux de revalorisation. Cette année, les choses ont très mal fonctionné (à qui la faute ?) : le conseil d’administration de la CNR ne s’est réuni que le 22 avril 2018, à seulement 8 jours de l’échéance du 1er mai (date d’effet de la revalorisation inscrite dans la loi), le «secrétariat» de cette réunion étant assuré par le directeur général de la CNR, comme le stipule le décret 92-07 du 4 janvier 1992 relatif au statut juridique des caisses de Sécurité sociale. Et dire que — là aussi, une autre ineptie —, c’est ce même directeur général de la CNR qui annonçait il y a quelques mois sur les ondes de la Radio nationale qu’en 2018 il n’y aura pas de revalorisation des pensions de retraite, alors qu’un chapitre budgétaire prévisionnel pour financer cette revalorisation, certes de seulement 22 milliards de DA, avait été arrêté.

11 000 retraités vont percevoir une pension à la… baisse !

A l’issue de leur réunion du 22 avril dernier, les membres du Conseil d’administration de la CNR n’ont rien proposé comme taux de revalorisation, rendant une copie blanche : du jamais vu ! Mieux encore — et triste histoire pour les plus de 3 millions de retraités de la CNR —, le 8 mai dernier, jour où le ministre de tutelle annonçait son taux «modulable», le conseil d’administration de la CNR ne lui avait toujours pas envoyé le procès-verbal de ses délibérations ! Est-ce à dire que cet «organe» compte pour des prunes et n’a plus voix au chapitre ? Mais il y a encore plus grave, la mascarade, le bricolage et l’improvisation ne s’arrêtent pas là. On vient de s’apercevoir du côté de la CNR et probablement (ce n’est pas sûr, c’est encore à vérifier) aussi au niveau du ministère, que l’application de ces taux multiples a révélé que les retraités ayant une pension légèrement supérieure à 40 000 DA verraient le montant net de leur retraite baisser (!), car passant à un palier supérieur en matière d’IRG, donc payant plus d’impôts, le «bénéfice» des 1,5% serait inférieur à l’augmentation de leurs impôts. On dénombrerait 11 000 «victimes» dans cette lamentable situation. La solution la moins mauvaise serait de les exclure de toute revalorisation pour cette année, une sorte de statu quo qui ne dit pas son nom, mais ce ne serait pas légal. Intervenir auprès du ministère des Finances pour corriger le taux d’imposition de ces «11 000 victimes» serait la meilleure solution… Triste revalorisation, pourtant tant attendue et qui n’a plus de valeur !

Djilali Hadjad

 

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[h=1]REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE POUR 2018

Elle ne sera pas appliquée pour 11 000 retraités ![/h]

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Publié par Djilali Hadjadj

Lesoir ; le 05.06.2018 , 11h00

 

 

Dans «Le Soir Retraite» du 22 mai 2018 («Revalorisation des pensions de retraite/Bricolage et improvisation»), nous avions évoqué une des conséquences de la très mauvaise décision prise par le ministre de tutelle relative au taux de revalorisation des pensions de retraite pour 2018. C’est le directeur de la sécurité sociale de ce ministère qui a proposé à son ministre — ce dernier, en poste depuis mai 2017, anciennement DG de l’Ansej, n’étant pas au fait de ces questions techniques — d’opter pour un taux modulable, de 0,5 à 5%, selon le montant de la pension perçue, ce qui n’a pas été sans créer de problèmes. Le ministre décide, la CNR exécute, le Conseil d’administration de cette dernière ayant décidé de ne… rien proposer ! Puis ils se sont aperçus du côté de la CNR, après une opération de simulation, que l’application de ces taux multiples a révélé que les retraités ayant une pension légèrement supérieure à 40 000 DA verraient le montant net de leur retraite baisser (!), car passant à un palier supérieur en matière d’IRG, donc payant plus d’impôts, le «bénéfice» des 1,5% serait inférieur à l’augmentation de leurs impôts. On dénombrerait 11 000 «victimes» dans cette lamentable situation. Intervenir auprès du ministère des Finances pour corriger le taux d’imposition de ces «11 000 victimes» serait la meilleure solution… Mais cette dernière, selon le ministère de tutelle, étant difficile à mettre en œuvre, l’ordre a été donné à la CNR de priver de revalorisation ces 11 000 retraités. Ce qui n’est pas légal ! Quand l’incompétence gangrène tout un ministère, que faire ?

Djilali Hadjadj

 

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Premiers résultats de l’enquête de l’OCDE sur la perception des risques sociaux et économiques

La retraite au cœur des préoccupations des citoyens interrogés

Lesoir ; le 12.06.2018 , 11h00

 

 

Les questions de protection sociale sont au centre des débats sociétaux un peu partout dans le monde. Une étude de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) qui vient de paraître le confirme amplement. Les réponses des personnes ayant fait l’objet de l’enquête sont éloquentes à plus d’un titre. Et encore, ce travail ne concerne que les pays développés… L’aggravation des inégalités sociales et économiques, les mutations dans le monde de l’emploi et la demande croissante des citoyens d’avoir voix au chapitre exercent une pression sur les gouvernements qui doivent adapter les politiques et les systèmes sociaux à ces nouvelles réalités. La présente note d’analyse fournit un aperçu des résultats d’une vaste enquête de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) —première en son genre — réalisée auprès de 20 000 répondants de 19 pays, en vue de fournir aux décideurs publics des indications sur les préoccupations sociales et économiques des citoyens, sur leurs attentes à cet égard et sur leur impression par rapport à l’efficacité de l’action gouvernementale. Bien que la perception des risques économiques et sociaux varie selon les pays et les groupes d’individus, certaines préoccupations semblent universelles. Parmi les questions posées : quels sont les risques sociaux qui vous inquiètent le plus aujourd'hui ? Le chômage ? La qualité de l'éducation que reçoivent vos enfants ? Le vieillissement ? Ainsi, dans une perspective à court terme, la peur de tomber malade ou d’être atteint d’un handicap fait partie des préoccupations les plus fréquemment citées, quels que soient l’âge, le genre et la structure familiale. Dans un horizon plus éloigné, les risques relatifs aux régimes de retraite, aux inégalités et à la pauvreté liée à l’âge suscitent le plus d’inquiétude. Fait intéressant, dans chaque pays considéré dans l’étude, le genre ne semble pas avoir une incidence particulière sur la perception des risques, excepté en ce qui concerne le souci de «joindre les deux bouts», plus présent chez les femmes. Le constat le plus frappant dans cette étude est l’insatisfaction généralisée des citoyens à l’égard des politiques publiques économiques et sociales, et ce, quels que soient le revenu, le niveau d’instruction, l’âge ou le genre. De plus, la majorité des répondants considère que les gouvernements ne tiennent pas vraiment compte de leur opinion lors de la définition des enjeux sociaux.

Payer davantage ?

À ce sujet, les répondants canadiens affichent le taux d’insatisfaction le moins élevé (25%) des 19 pays à l’étude. Mais les citoyens sont-ils prêts à payer davantage pour obtenir des programmes sociaux à la hauteur de leurs attentes ? Cela dépend des programmes. Si plus du tiers des répondants est prêt à investir 2% supplémentaires de leurs revenus en taxes et en contributions sociales pour les soins de santé et les retraites, l’enthousiasme est moins grand lorsqu’il s’agit d’investir le même montant dans les soins à l’enfance, les programmes d‘assurance emploi, le logement abordable et les soins de longue durée pour les aînés.

Synthèse par Djilali Hadjadj

Pour en savoir plus :

 OCDE (mai 2018). «Risks that Matter : Early Results from the 2018 OECD Cross-National Survey on Social and Economic Risks»
Le lien : https://www.oecd.org/social/ministerial/Risks-That-Matter-Early-Results-2018.pdf (Le rapport n’existe qu’en anglais)

 

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[h=1]Revalorisation 2018

L’arrêté ministériel publié au Journal officiel[/h]

 

Lesoir ; le 26.06.2018 , 11h00

 

 

Pour permettre à nos lecteurs d’en savoir plus sur les mesures exactes relatives à la revalorisation annuelle des pensions de retraite, nous publions ci-dessous les extraits essentiels de l’arrêté ministériel à ce sujet, qui vient d’être publié au Journal officiel n°30 du 17 mai 2018.

 

 

Article 1er. Les pensions et allocations de retraite de sécurité sociale, prévues par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont revalorisées par application des taux fixés comme suit : — 5% pour les pensions et allocations dont le montant est inférieur à 20 000 DA ; — 2,5% pour les pensions et allocations dont le montant est égal à 20 000 DA et inférieur à 40 000 DA ; — 1,5% pour les pensions et allocations dont le montant est égal à 40 000 DA et inférieur à 60 000 DA ; — 1% pour les pensions et allocations dont le montant est égal à 60 000 DA et inférieur à 80 000 DA ; — 0,5% pour les pensions et allocations dont le montant est égal ou supérieur à 80 000 DA. Les coefficients d'actualisation applicables aux salaires servant de base au calcul des nouvelles pensions prévues à l'article 43 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont fixés selon l'année de référence, conformément à l'annexe jointe à l'original du présent arrêté.

Article 2. — Les taux prévus à l'article 1er ci-dessus s'appliquent au montant mensuel de la pension et allocation de retraite découlant des droits contributifs. Le montant de la revalorisation résultant de l'application de l'alinéa ci-dessus s'ajoute aux minima légaux de la pension de retraite prévus par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, et l'ordonnance n° 12-03 du 13 février 2012, susvisées, aux indemnités complémentaires prévues par l'ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006, ainsi qu'aux majorations exceptionnelles des pensions et allocations de retraite et à l'indemnité complémentaire de l'allocation de retraite prévues par la loi n° 08-21 du 30 décembre 2008 et à la revalorisation exceptionnelle prévue par l'ordonnance n° 12-03 du 13 février 2012, susvisées.

Article 3. — Les taux prévus à l'article 1er ci-dessus s'appliquent au montant mensuel de la pension d'invalidité découlant de l'application de l'article 42 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, susvisée. Le montant de la revalorisation résultant de l'application de l'alinéa ci-dessus s'ajoute au minimum légal de la pension d'invalidité prévu par la loi n°83-11 du 2 juillet 1983, susvisée.

Article 4. — Les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.

Art. 5. — Le montant minimum de la majoration pour tierce personne attribué aux titulaires d'une pension d’invalidité, de retraite, d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle est revalorisé de 3%.

Article 6. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2018 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Pour en savoir plus, se référer aux textes législatifs et réglementaires suivants :

1. vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment son article 42 ;

2. vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, notamment son article 43 ;

3. vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, notamment son article 84 ;

4. Vu l'ordonnance n° 06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, notamment son article 29 ;

5. vu l'ordonnance n° 12-03 du 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012, notamment son article 5 ;

6. vu le décret n°84-29 du 11 février 1984, modifié et complété, fixant le montant minimum de la majoration pour tierce personne prévue par la législation de sécurité sociale ;

7. vu le décret présidentiel n°11-407 du 29 novembre 2011 fixant le salaire national minimum garanti.

 

 

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[h=1]«Consolider le partenariat entre la sécurité sociale et les professionnels de la santé»

Les retraités concernés au premier chef ![/h]

Lesoir ; le 24.07.2018 , 11h00

 

Face à la très forte augmentation des dépenses liées à l’assurance maladie, le ministre en charge de la Sécurité sociale vient de monter au créneau, demandant notamment aux médecins — qui sont en fait des ordonnateurs de dépenses — de limiter leurs prescriptions. La plupart des 3 millions de retraités sont de grands consommateurs de soins, et donc concernés au premier chef par ces restrictions à venir. Comment consommer moins et mieux ? Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Mourad Zemali, a mis en avant, mardi 17 juillet 2018, à Alger, la nécessité de consolider le partenariat entre les praticiens conseils relevant des organismes de la Sécurité sociale et les médecins traitants afin d'améliorer la qualité des soins au profit des assurés sociaux tout en régulant les dépenses. S'exprimant lors des travaux de la 1re rencontre ayant regroupé les médecins-prescripteurs et les praticiens conseils relevant des organismes de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (Cnas), M. Zemali a souligné la nécessité d'œuvrer à la «consolidation de la concertation et à l'instauration d'une nouvelle approche de collaboration et d'entraide entre ces médecins, en vue de développer la prévention et la qualité des soins au profit des assurés sociaux tout en régulant les dépenses». M. Zemali a rappelé, dans ce contexte, que le nombre d'ordonnances médicales remboursées par la Cnas en 2017 s'est élevé à plus de 64 millions et que le nombre d'indemnités journalières concernant les arrêts de travail a dépassé les 14 millions au cours de l'année 2017, avec un coût de plus de 16 milliard de DA. Le ministre a indiqué que ces chiffres «révèlent clairement l'existence de dépassements et d'un grand excès en terme de recours à ce droit par les assurés sociaux». A ce titre, le ministre a souligné que la généralisation de la formule du médecin de famille ou du médecin traitant «permettra une meilleure prise en charge du patient et une rationalisation des dépenses grâce notamment aux relations solides entre l'assurance sociale et les médecins, et ce, à travers un dispositif de conventionnement reposant particulièrement sur l'aspect relatif à la prévention et à la prescription des soins de santé selon les critères, ce qui permettra d'éviter les dépassements, la surconsommation des médicaments et les traitements médicaux redondants».

Solidarité intergénérationnelle

Le ministre a rappelé, à ce propos, que le système de sécurité sociale reposait sur le principe de la solidarité intergénérationnelle, soulignant que les recettes provenant des cotisations des travailleurs et des personnels ne se limitaient pas au financement des assurances sociales, notamment les maladies, les congés de maternité, l'incapacité ou le décès, mais couvraient également d'autres indemnités, telles que les assurances contre les accidents de travail, les maladies professionnelles, la retraite et l'assurance- chômage. Il a, en outre, rappelé, que le système de sécurité sociale assurait «une large couverture sociale au profit de plus de 39 millions d'Algériens, en sus des autres catégories, notamment les démunis et les personnes aux besoins spécifiques, grâce à la contribution de l'Etat».

Le nombre de personnes bénéficiaires du système du tiers payant, à savoir la carte Chifa, est passé de 800 000 en 2001 à plus de 38 millions de en 2018, a fait savoir M. Zemali, avant de rappeler que pour faciliter l'obtention des médicaments, un système de conventionnement a été mis en place avec 11 241 pharmacies jusqu'en 2018, contre 7 pharmacies en 1999. Le ministre a indiqué que les dépenses de remboursement des médicaments occupaient actuellement la première place des dépenses de l'assurance maladie passant de 20 milliards de DA en 2000 à 212 milliards de DA en 2017, ajoutant que la Sécurité sociale contribuaient au financement des établissements publics de santé dans le cadre du «forfait hôpitaux» dont le montant est déterminé annuellement en vertu de la loi de finances et qui a atteint 80 milliards de DA en 2018 contre plus de 57 milliards de DA en 2014. Le système national des assurances sociales et de la retraite «fait face actuellement à des difficultés financières liées à plusieurs facteurs socioéconomiques, démographiques et normatifs découlant essentiellement de la générosité de ce système qui fournit plusieurs prestations au profit d’un nombre important de bénéficiaires», a rappelé M. Zemali, avant de souligner que le gouvernement «a mis en place, au cours de la dernière décennie, un programme de réforme et de modernisation de ce système dans le but de préserver ses équilibres financiers et garantir sa pérennité et son adaptation aux développements survenus».

«Susciter le débat sur les économies de la santé»

Le ministre a mis en avant, à cet égard, «le rôle efficace de la recherche scientifique comme l’un des plus importants mécanismes de réforme qui contribuent à l’économie de santé et à la recherche de nouveaux moyens pour développer la prise en charge médicale», appelant, dans ce sens, à «intensifier les efforts en matière d’information et de sensibilisation pour convaincre davantage de citoyens que la souscription aux assurances sociales leur profite en premier lieu».Il a mis l’accent, à cet effet, sur la nécessité, pour les services des caisses de la Sécurité sociale et les professionnels de la santé, de coopérer pour la préservation du système national de sécurité sociale qui est, a-t-il dit, «un acquis important». Pour sa part, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Tahar Hadjar, a révélé que le secteur «a entamé une révision des programmes dans nombre de spécialités, à l’instar des branches de la médecine et de la médecine vétérinaire afin de les adapter aux exigences des métiers». «Les nouveaux programmes d'études en médecine devraient être enseignés dès la prochaine année universitaire», a fait savoir M. Hadjar, relevant que cette opération, qui consiste à «réviser les programmes d'études dans la branche médecine», a notamment pour objectif de «moderniser le système de la formation en médecine, passer de la formation quantitative en médecine à une formation qualitative pour répondre aux besoins et adapter les programmes à la transition épidémiologique et aux développements scientifiques dans le domaine médical», outre la «relance de la coordination intersectorielle entre les ministères de l’Enseignement supérieure, de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière et du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale», «la prise en charge des insuffisances pédagogiques et organisationnelles enregistrées» et «préserver les acquis réalisés». A noter que la rencontre avait pour objectif de susciter le débat sur les économies de la santé et l’échange d’expériences entre les médecins traitants et les praticiens conseils relevant des organismes de Sécurité sociale autour des moyens à même d’améliorer la prise en charge sanitaire des citoyens, tout en rationalisant les dépenses en termes de remboursement des ordonnances médicales et des congés de maladie.

LSR

Comment est calculé le montant brut de la pension de retraite

  • Avantage principal (AP) = salaire mensuel moyen x 2,50 x nombre d’années/100.
  • Avantage principal réversion = montant brut de la pension du de cujus (AP + MC = majoration pour conjoint à charge) x taux ayant droit.
  • Retenue sécurité sociale = avantage principal x 2% ;
  • Retenue IRG = cette retenue est applicable à l’avantage principal dont le montant mensuel est supérieur à 20 000 DA. Cependant, un abattement est prévu pour les pensions dont le montant mensuel varie entre 20 000 DA et 40 000 DA.

Dans quelles conditions peut-on valider la période de formation ?

Si ladite période est soumise à cotisation de la Sécurité sociale, notamment la quote-part retraite. Dans ce cas, il y a lieu de valider cette période dans sa totalité au titre de la retraite au profit des stagiaires des écoles et institutions publiques préparant pour des postes permanents au service de l'Etat.

 

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[h=1]Le ministre chargé de la sécurité sociale fait sa rentrée

Nouvelles réformes des retraites en perspective[/h]

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Lesoir ; le 04.09.2018 , 11h00

 

Le ministre chargé de la Sécurité sociale a fait sa rentrée le 30 août 2018 à partir de Sidi Bel-Abbès.

La plupart de ses interventions portait sur l’énorme déséquilibre financier de la CNR, annonçant au passage «une réforme du système de retraite». Rien de bon en perspective.

Nous tenons tout d’abord à préciser que toutes les informations et les propos publiés ci-dessous sont extraits d’une dépêche de l’agence gouvernementale Algérie Presse Service (APS), et non démentis depuis. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Mourad Zemali, a déclaré, jeudi dernier à Sidi Bel-Abbès, que la Caisse nationale de retraite (CNR) a «accusé un déficit de 580 milliards de DA» et qu’«il est inconcevable de revenir au système de retraite à moins de 60 ans».

La CNR «vit une situation catastrophique où le montant des pensions a atteint 1 200 milliards de DA et accuse un déficit de 580 milliards de DA» Lors de sa visite de travail et d’inspection dans la wilaya, au cours de laquelle il a inspecté plusieurs structures dépendant de son secteur, le ministre a souligné que la CNR «vit une situation catastrophique où le montant des pensions a atteint 1 200 milliards de DA et accuse un déficit de 580 milliards de DA», soulignant qu’il était «inconcevable de revenir au système de retraite à moins de 60 ans».

Zemali a indiqué, lors d’un point de presse, que le tiers des retraités sont âgés de moins de 60 ans, «ce qui représente presque la masse monétaire du déficit enregistré par la CNR», ajoutant que si le système de la retraite proportionnelle ou la retraite en dessous des 60 ans n’avait pas été appliqué, ce déficit de la caisse n’aurait pas été enregistré. «La wilaya de Sidi Bel-Abbès comprend à elle seule quelque 7 600 retraités dont 50% ont moins de 60 ans et leur moyenne d’âge se situe entre 52 et 53 ans, ce qui est anormal», a déploré le ministre.

Opérations de contrôle du secteur informel et la non-déclaration à la Cnas de salariés

A ce sujet, il a fait savoir qu’une série de mesures visent à réduire ce déficit budgétaire, à travers des opérations de contrôle du secteur informel et la non- déclaration, indiquant qu’une réflexion est actuellement en cours sur la réforme du système de retraite, «une opération qui ne peut être réalisée de façon directe, mais sur le moyen et le long termes».

A cette occasion, M. Zemali a salué la décision du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, dans le cadre de loi de finances 2018, de prévoir une enveloppe budgétaire de 500 milliards de DA pour couvrir le déficit de la CNR.

Retraite et pénibilité, la réflexion toujours en cours

Pour ce qui est de l’élaboration de la liste des travaux pénibles, le ministre a indiqué qu’un comité technique composé d’experts planche sur la question pour déterminer les modalités de classement des travaux pénibles.

«Une fois son travail achevé, les différents partenaires sociaux et les instances concernées seront consultés à ce sujet», a-t-il ajouté. L'agence de la Caisse nationale de retraite a constitué la dernière étape de la visite ministérielle où M. Zemali a rappelé le «déficit financier dont souffre la caisse et la situation critique qui en résulte (pour la caisse)».

Le ministre a estimé, à ce propos, qu’«il est inconcevable de revenir au mode de retraite à moins de 60 ans», insistant sur la nécessité de sensibiliser les citoyens sur cette question et, en premier lieu, les travailleurs. On n’en saura pas plus sur la date de fin des travaux du comité technique sur la pénibilité, travaux qui traînent un peu trop en longueur, et ce, au détriment des salariés particulièrement exposés à toutes sortes de nuisances. Comme on n’en saura pas plus sur le montant de l’enveloppe budgétaire pour 2019 allouée par le gouvernement pour combler le déficit financier de la CNR. Quant au contenu de la réflexion en cours sur la réforme du système de retraite, le ministre n’en dira pas plus. Ce qui n’augure rien de bon…

Djilali Hadjadj

 

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[h=1]Transferts sociaux et loi de finances pour 2019

Pas de menaces directes sur le payement des pensions de retraite[/h]

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Lesoir ; le 11.09.2018 , 11h00

 

Les premières informations qui fuitent de l’avant-projet de loi de finances pour 2019 (copie provisoire) confirment qu’il n’y a pas d’inquiétudes à court terme pour le financement des pensions des plus de 3 millions de retraités du régime des salariés. Comme en 2018, la CNR sera renflouée par l’Etat pour près de la moitié de ses dépenses pour 2019. Jusqu’à quand ? Est-il besoin de rappeler qu’au vu de l’état actuel du volume de ses recettes issues des cotisations de sécurité sociale (un peu plus de 500 milliards de DA annuellement), la CNR ne peut assurer que le versement des pensions de janvier à mai. C’est dire l’ampleur du déficit financier de cet organisme vital pour plus de 3 millions de foyers. Une nouvelle enveloppe financière sera donc comprise dans le budget des dépenses de l’Etat pour 2019 afin de permettre à la CNR d’assurer ses obligations vis-à-vis de ses affiliés. A moins de mobiliser les recettes accumulées par le Fonds national de réserve des retraites (FNRR), «Fonds» alimenté annuellement par la fiscalité pétrolière à hauteur de 3% — ce qui a représenté plus de 80 milliards de DA en 2018, et le sera autant si ce n’est plus en 2019.

Le FNRR, créé il y a plus de 10 ans pour palier une éventuelle catastrophe dans le financement du système de retraite, a accumulé depuis plus de 450 milliards de DA — montant gardé secret pour on ne sait quelle raison —, n’a jamais été utilisé. Le sera-t-il en 2019 au profit de la CNR, aux lieu et place d’une enveloppe spéciale soustraite du budget de l’Etat, comme ce fut le cas cette année ? La prise en charge du déficit de la CNR par le budget de l’Etat a été possible en ayant recours à la planche à billets, pratique unanimement reconnue comme étant très inflationniste, donc très préjudiciable au pouvoir d’achat des retraités, les plus démunis d’entre eux plus particulièrement.

En attendant d’éventuelles réformes forcément impopulaires…

Djilali Hadjadj

Transferts sociaux, de quoi s’agit-il ?

 

Pour l’Insee (France), les prestations sociales (ou transferts sociaux) sont des transferts versés (en espèces ou en nature (couffin du Ramadhan par exemple) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques.

Elles sont associées à six grandes catégories de risques :

  1. La vieillesse et la survie (pensions de retraite, pensions de réversion, prise en charge de la dépendance : «maisons» pour personnes âgées en Algérie).
  2. La santé (prise en charge totale ou partielle par les caisses de sécurité sociale de frais liés à la maladie, à l'invalidité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles).
  3. La maternité-famille (prestations familiales : prestations liées à la maternité, allocations familiales).
  4. La perte d'emploi (indemnisation du chômage, prestations garanties par la Cnas) et les difficultés d'insertion ou de réinsertion professionnelle.
  5. Les difficultés de logement (bénéfice de logements sociaux en Algérie).
  6. La pauvreté et l'exclusion sociale (allocation de solidarité aux personnes âgées démunies, subventions pour les produits dits de première nécessité en Algérie).

Dépenses échappant à tout véritable contrôle

Les transferts sociaux sont des interventions publiques dans la répartition des revenus, qui ont pour but de modifier de façon importante l'échelle des revenus. Ces transferts peuvent être positifs ou négatifs. Les transferts négatifs représentent soit des impôts, soit des cotisations sociales. Pour rappel, une enveloppe budgétaire de 1 760 milliards de DA avait été allouée aux transferts sociaux durant l'exercice 2018. Ce montant était en hausse de près de 8% par rapport à l'enveloppe allouée en 2017 pour cette catégorie de dépenses : il sera revu légèrement à la hausse en 2019.

Cette enveloppe budgétaire est destinée notamment aux soutiens aux familles, à l'habitat, à la santé, ainsi qu'aux subventions des prix des produits de première nécessité, à savoir les céréales, le lait, le sucre et les huiles alimentaires, note la même source. A travers ces transferts sociaux, il s'agit pour le gouvernement de continuer à soutenir la politique sociale de l’Etat, notamment par le soutien aux familles, à travers la subvention des produits de base, l’éducation et l’accès à l’eau et l’énergie, la santé, le logement, les retraites et l’accompagnement des faibles revenus, des démunis et des handicapés. Or, pour l'essentiel, ces dépenses échappent à tout véritable contrôle et à tout système régulateur. En outre, il n'y a pas de comparaison systématique des avantages et du coût de ces mesures, ce qui permettrait de juger de «l'efficacité sociale» des dépenses engagées, et donc de décider plus clairement à quel niveau on doit fixer la barre des prélèvements obligatoires. On connaît mal, en fin de compte, qui bénéficie et qui souffre des transferts sociaux. Ce ne sont pas toujours les plus défavorisés qui sont réellement aidés, et la multiplication des mécanismes d’assistance aggrave la situation sociale.

Djilali Hadjadj

Des économistes algériens s’interrogent

 

Baghdad Chaïb et Nourredine Menaguer, économistes, respectivement professeur et maître de conférences à l’université de Tlemcen, sont les auteurs d’un article intitulé : «La question des transferts sociaux en Algérie : entre le maintien de la paix sociale et les contraintes financières», paru dans la Revue algérienne de prospective et d’études strategiques de l’Inesg (*), n°1, janvier mars 2016. Extraits : «L’Etat algérien semble se contenter des revenus des hydrocarbures pour soutenir le financement des subventions, des aides, des soutiens et autres, sans mesurer la gravité et la sensibilité d’un financement des transferts sociaux dans un contexte et conjoncture défavorable, comme c’est le cas ces derniers mois, espérant que cette mauvaise passe ne durera pas trop longtemps et que les retombées sur le volet social des citoyens compenseront le manque à gagner du pays. Les transferts sociaux exigent la tenue des engagements promis par les dirigeants, même dans les moments compliqués, difficiles et délicats, car le citoyen est intransigeant sur les questions sociales, telles que les subventions des prix, l’accès au logement, à l’eau potable, à l’électricité, au gaz, à la santé, à l’éducation, mettant, ainsi, plus de pressions et une lourde responsabilité sur les décideurs économiques, se retrouvant, par conséquent, devant un dilemme et une sérieuse problématique, à savoir comment répondre aux attentes sociales, si nombreuses, variées et exigeantes, des citoyens, à un moment où les revenus espérés sont en deçà de ce qui a été attendu et souhaité ?»

(*) http://www.inesg.dz/wp content/uploads/2016/03/RAPES-Vol-1- n%C2%B0-1-Janv.-F%C3%A9vrier-Mars -2016.pdf

 

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[h=1]La femme travailleuse peut toujours prendre sa retraite à 55, voire 52 ans[/h]

Publié

Lesoir ; le 18.09.2018 , 11h00

 

Si vous êtes âgé de 60 ans et si vous réunissez au moins 15 années de travail déclarées à la Cnas et à la CNR, vous ouvrez droit au bénéfice d’une pension de retraite, les systèmes de retraite proportionnelle et sans condition d’âge n’étant plus en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Mais la femme travailleuse peut, à sa demande, être admise à la retraite à l’âge de 55 ans.

Elle bénéficie également d’une réduction d’âge d’une année par enfant élevé pendant au moins 9 ans, et ce, dans la limite de 3 enfants. Donc, dans ce dernier cas, elle peut faire valoir ses droits à la retraite dès 52 ans. Mais pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein — c’est-à-dire 80% —, elle devra avoir cumulé 32 années d’activité salariée effectivement déclarée à la Sécurité sociale, une année représentant 2,5% (32 x 2,5% = 80%).

 

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[h=1]COMMENT LA PENSION DE RÉVERSION FONCTIONNE-T-ELLE EN FRANCE

Des milliers de veuves de retraités algériens concernés[/h]

Lesoir ; le 09.10.2018 , 11h00

 

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Le gouvernement français souhaite remettre à plat les règles de perception des pensions de réversion, jugées inégalitaires. La pension de réversion permet au conjoint survivant de bénéficier d’une partie de la retraite du conjoint défunt, que celui-ci soit déjà retraité ou pas encore. Il existe une condition d’âge pour que le conjoint survivant puisse percevoir la pension, indépendamment de l’âge du conjoint décédé, par exemple avoir 60 ans pour le régime de base des salariés du privé et 55 ans pour les régimes complémentaires Arrco et Agirc. Il existe également une condition de ressources à respecter par le conjoint survivant, excepté pour la quasi-totalité des régimes complémentaires. Mais, dans ce cas, une condition de non-remariage est requise. La pension de réversion du régime de base correspond généralement à 54% de ce qu’était (ou aurait été) la pension du conjoint défunt. Elle correspond à 60% pour les régimes complémentaires. Par ailleurs, pour les conjoints décédés qui étaient remariés, cette pension de réversion est proratisée en fonction de la durée respective de chacun des mariages. Précision importante : la réversion ne concerne que les conjoints au sens du droit civil, c’est-à-dire unis par les liens du mariage. Enfin, elle se réclame. Elle n’est pas attribuée automatiquement. Au-delà du souci égalitaire avancé par le gouvernement, il sera primordial d’aboutir à une simplification des règles, dans l’intérêt des assurés.

LSR

 

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MUTUELLE SOCIALE ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Les réformes de 2015 en panne d’application

Lesoir ; le 16.10.2018 , 11h00

 

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Edited by zadhand

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[h=1]MUTUELLE SOCIALE ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Les réformes de 2015 en panne d’application[/h]

Lesoir ; le 16.10.2018 , 11h00

 

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Cette réforme des mutuelles sociales, adoptée lors de la treizième et de la quatorzième tripartite, a fait l’objet de la loi du 4 janvier 2015. Pour rappel, l’adhésion à la mutuelle est volontaire, avec payement de cotisations en plus. La retraite complémentaire est au cœur de ce nouveau dispositif.

La mutuelle sociale est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par les dispositions de la loi n°15-02 du 4 janvier 2015, relative aux mutuelles sociale et ses statuts. Le statut de la mutuelle sociale, enregistrée auprès du ministre chargé de la Sécurité sociale et régie par une législation spécifique, change, aux lieu et place du statut actuel d’association, régi par deux législations, celle relative aux associations, d’une part, et celle relative aux mutuelles sociales, d’autre part. Cette évolution permettra un meilleur fonctionnement et un meilleur contrôle des mutuelles sociales par : l’élargissement du champ d’intervention de la mutuelle sociale, à travers, notamment, ses prestations individuelles du régime général, complémentaires et supplémentaires, à celles servies par la Sécurité sociale ; les prestations supplémentaires de la mutuelle sociale permettront de compléter les remboursements assurés par la Sécurité sociale avec la possibilité de faire bénéficier ses adhérents du remboursement au-delà des tarifs de référence de la Sécurité sociale ; l’intégration des mutuelles sociales au système de la carte électronique de l’assuré social, Chifa, et au système du tiers payant de la Sécurité sociale, à l’effet de permettre aux assurés sociaux adhérents aux mutuelles sociales de bénéficier de l’avantage de ces deux systèmes qui s’appliqueront de manière simultanée pour la prise en charge des prestations de la Sécurité sociale et celles de la mutuelle sociale. Quelles sont les personnes qui peuvent fonder une mutuelle sociale ou adhérer de façon libre et volontaire à des mutuelles existantes ?

La mutuelle sociale peut être constituée entre :

- des travailleurs salariés des institutions, administrations et établissements publics, des entreprises publiques ou privées ;

- ou des personnes exerçant pour leur propre compte ;

- des personnes retraitées ou titulaires de pensions ou de rentes, au titre de la sécurité sociale ;

- de moudjahidine et de veuves de chouhada bénéficiant de pensions d’Etat ;

- d’ayants droit de mutualistes décédés.

Quel est le nombre d’adhérents requis pour constituer une mutuelle sociale ? Le nombre minimum d’adhérents requis pour la constitution d’une mutuelle sociale est fixé par la réglementation à trois mille (3000 adhérents).

Quel est l’objectif de la mutuelle sociale ? Elle a pour objet d’assurer à ses membres et leurs ayants droit les prestations suivantes : prestations à caractère individuel ; prestations à caractère collectif ; prestations à caractère facultatif.

Quel est le taux de cotisation à la mutuelle sociale ? Le taux de cotisation aux prestations individuelles (régime général) est fixé comme suit :

- un taux de 3% sur l’assiette ou la tranche d’assiette de cotisation de la Sécurité sociale dont le montant est inférieur à trois fois le salaire national minimum garanti ;

- un taux compris entre 3,1% et 4% sur la tranche d’assiette de cotisation de Sécurité sociale dont le montant est compris entre trois (3) et moins de cinq (5) fois le SNMG ;

- un taux compris entre 4,1% et 5% sur la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le montant est compris entre cinq (5) et moins de dix (10) fois le SNMG ; un taux compris entre 5,1% et 6% sur la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le montant est compris entre dix (10) et moins de quinze (15) fois le SNMG ;

- un taux compris entre 6,1% et 7% sur la tranche de Sécurité sociale dont le montant est égal ou supérieur à quinze(15) fois le SNMG. Le taux de la cotisation et/ou le montant de la participation financière au titre des prestations à caractère collectif ou facultatif sont fixés par les statuts de la mutuelle sociale.

Quelles sont les ressources de la mutuelle sociale ? Les ressources de la mutuelle sociale sont constituées principalement des cotisations de ses adhérents outre les dons et legs, les produits provenant des fonds placés ou investis par la mutuelle et les produits des actions en réparation.

Comment sont affectées les ressources de la mutuelle sociale ?

Les ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations sont affectées comme suit :

- aux prestations individuelles ;

- aux prestations collectives ;

- au programme d’investissement ;

- à la constitution d’un fonds de réserve ;

- aux frais de fonctionnement de la mutuelle sociale.

Organisation et fonctionnement de la mutuelle sociale. La mutuelle sociale est constituée de quatre (4) organes :

- l’assemblée générale (organe souverain) ;

- le conseil d’administration ;

- le bureau du conseil d’administration ;

- la commission de contrôle.

Ces organes sont élus et renouvelés conformément aux dispositions de la présente loi 15-02 relative aux mutuelles sociales et à ses statuts. La loi 15-02 relative à la mutuelle sociale s’inscrit dans le cadre de la réforme de la mutualité sociale, qui constitue le système de protection sociale complémentaire au système national de sécurité sociale. Ainsi, la réforme prévue par cette loi intervient dans le sillage des réformes du système national de sécurité sociale qui ont permis l’amélioration de la qualité des prestations, la modernisation et la préservation des équilibres financiers de la sécurité sociale.

 

Retraite complémentaire à la charge des mutuelles

 

L’institution de la retraite complémentaire, au titre des prestations facultatives de la mutuelle sociale, qui permet aux travailleurs d’avoir la possibilité de prévoir des revenus complémentaires à l’âge de la retraite.

- Les mutuelles sociales pourront ainsi créer un fonds de retraite complémentaire financé par des cotisations spécifiques de leurs adhérents.

- La cotisation de la retraite complémentaire, basée sur l’assiette de sécurité sociale et déductible du revenu imposable, est fixée à un taux minimum de 3%, réparti à part égale entre l’employeur et le travailleur salarié. Elle est à la charge exclusive du travailleur non salarié.

- Le droit à la pension de retraite complémentaire est prévu à l’âge légal de la retraite du régime général de Sécurité sociale, après une durée minimale de cotisation de 15 années et est calculée sur la base d’un taux de validation de l’année de cotisation fixé à 0,625%, soit un taux plein de la pension de retraite complémentaire fixé à 20%.

- La possibilité pour les assurés sociaux salariés et non salariés, l’adhésion à la retraite complémentaire de plusieurs mutuelles sociales, à l’effet d’augmenter leurs revenus à l’âge de la retraite.

- Les règles de rachat de cotisations pour les travailleurs adhérents à la mutuelle sociale qui ne réunissent pas le nombre d’années de cotisation minimum requis pour l’attribution d’une pension de retraite complémentaire, dans la limite de cinq (05) années de cotisations de rachat .

- La revalorisation annuelle de la pension de retraite complémentaire, sur la base d’un taux fixé par la mutuelle sociale.

- Les règles applicables en matière de réversion de la pension de retraite complémentaire aux ayants droit en cas de décès de son titulaire, qui sont celles applicables en matière de retraite du régime général de Sécurité sociale.

- La garantie du maintien des droits de retraite complémentaire en cas d’aléas financiers de la mutuelle sociale, grâce à l’obligation faite à la mutuelle sociale de souscrire un contrat d’assurance des ressources du fonds de retraite complémentaire.

 

Textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les mutuelles sociales

 

Loi n°15-02 du 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales, publiée au Journal officiel n°1 du 7 janvier 2015. Décret exécutif n°97-428 du 11 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la Sécurité sociale sur l’application de la législation relative aux mutuelles sociales. Décret exécutif n°91-159 du 18 mai 1991 fixant le nombre minimum d’adhérents requis pour la constitution d’une mutuelle sociale. Décret exécutif n°97-427 du 11 novembre 1997 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la mutuelle sociale. Arrêté du 7 décembre 1997 fixant les taux d’affectation des ressources provenant des cotisations.

 

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«Nous interpellons tous les décideurs du secteur hydrocarbures»

Lesoir ; le 23.10.2018 , 11h00

 

 

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«Nous interpellons tous les décideurs du secteur hydrocarbures»

Lesoir ; le 23.10.2018 , 11h00

 

Les retraités de l’ENGTP (filiale du Groupe Sonatrach) nous ont envoyés il y a quelques jours une plate-forme de leurs revendications que nous publions ci-dessous.

Nous «Comité des retraités du Sud» remercions toute l’équipe du «Soir retraite» pour tout ce qu’elle fait pour ces vieux retraités qui ne baissent pas les bras jusqu’à l’aboutissement au droit de l’attribution de l’IC/IZCV accordée par le Premier ministre A. Ouyahia en juillet 2008 suivi de la décision n°27 CAB de M. le Ministre de l’Energie du 18 avril 2009. Pour rappel, cette indemnité compensatoire IC/IZCV a été instaurée par décision de M. le Ministre de l’Energie au sein du Groupe Sonatrach conformément au décret exécutif n°96-208 du 5 juin 1996 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n°95-01, et ce, suite à l’intervention du secrétaire général de la FNTPGC-UGTA par lettre n°158 du 24/7/2001 adressée à M. le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale pour soulever le problème de l’inclusion de l’Ifri dans l’assiette de cotisation sociale uniquement pour les travailleurs non soumis à relève appelé communément «régime famille» . «Le Groupe Sonatrach a introduit, en janvier 2010, une nouvelle disposition réglementaire dénommée «indemnité compensatoire IZCV». En effet, le Président-Directeur général par intérim, M. Abdelhafidh Feghouli, a procédé à la signature de la décision instituant au sein du Groupe cette indemnité qui est attribuée aux travailleurs bénéficiaires d’une IZCV non cotisable à la sécurité sociale. L’indemnité compensatoire IZCV vise à réduire «l’écart existant entre les pensions de retraite des travailleurs» bénéficiaires d’une IZCV non cotisable et celles de leurs collègues bénéficiaires d’une IZCV cotisable». Source : Sonatrach la Revue 34 n°61 - mars 2010.

Démarches multiples depuis des années

Depuis mars 2013 nous n’avons cessé d’écrire et de frapper à toutes les portes des institutions (Présidence de la République, Premier ministère, ministère de la Justice, ministère de l’Energie et la DG du Groupe Sonatrach) suivi de deux réunions les 19/05/2014 et 13/01/2015 avec les premiers responsables de l’ENGTP qui se sont soldées par la promesse d’être réglés une fois la santé financière le permettra. Depuis, aucune suite malgré l’évolution de l’entreprise qui s’est traduite durant les années «2015, 2016, 2017 et 2018» par l’attribution d’une prime d’encouragement à l’ensemble du personnel d’une somme totale de plus de deux mille milliards (2000 mds DA).Ce que nous revendiquons, c’est notre argent spolié durant nos années de travail passées au Sud au service de cette entreprise qui est le premier partenaire de Sonatrach. Une question se pose pour ce litige : comment expliquer dans un même Groupe où les retraités de l’ENGTP ont travaillé dans les mêmes conditions quant à l’application du décret 96-208 que leurs collègues retraités de Sonatrach, entreprise mère, et ceux des filiales (ENTP, ENSP, Enageo, Enafor et Naftal) qui ont eu la chance de voir l’application du décret du Premier ministre, la décision de M. le Ministre de l’Energie n°27 CAB suivi de la circulaire de M. l’inspecteur général du ministère de l’Energie et la circulaire d’application du Groupe Sonatrach et tous les retraités depuis 2001 ont eu leur indemnité compensatoire IC/IZCV et l’exclusion n’a touché que les retraités de cette entreprise qui se traduit par une hogra, pas plus. Il s'agit de donner à chacun ce qui lui revient de droit, que cette chose lui ait été enlevée injustement ou qu'elle soit due.

Nous interpellons tous les décideurs du secteur des hydrocarbures pour venir en aide à nous autres retraités pour régler ce litige qui dure depuis 2013 afin que leur argent spolié leur soit rendu comme pour leus collègues retraités du Groupe Sonatrach.

P/Le Comité des retraités du Sud de l’ENGTP, filiale 100% du Groupe Sonatrach, N. Mami

 

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Retraite par répartition

Un système à préserver et à consolider

Lesoir ; le 06.11.2018 , 11h00

 

 

Edited by zadhand

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Retraite par répartition

Un système à préserver et à consolider

 

Lesoir ; le 06.11.2018 , 11h00

 

La retraite par répartition — en vigueur en Algérie — est un système de retraite où les actifs payent des cotisations qui sont réparties entre les retraités. Cette répartition a pour résultat un transfert du pouvoir d'achat entre générations. Elle s'oppose à la retraite par capitalisation. On parle aussi de «solidarité intergénérationnelle», et de solidarité collective. Dans le système de retraite par répartition, les pensions de retraite sont financées par des cotisations basées sur les revenus professionnels de travailleurs actuels. Le produit de certains impôts ou subventions de l’Etat peut concourir au rééquilibrage du système — c’est le cas depuis cette année en Algérie —, et vient compenser le manque créé par la baisse des cotisations voulu pour encourager la croissance (politique gouvernementale de la baisse des charges des entreprises par exemple). Les versements effectués par un travailleur au cours de sa vie ne sont pas directement liés au montant de la pension de retraite qu’il recevra. Chaque actif prend en charge une quote-part des retraités du moment, et sera (théoriquement, si le système existe toujours lorsque le temps viendra) pris en charge lui-même par les cotisants futurs, mais selon les conditions du moment. Dans cette logique, le cotisant d'aujourd'hui n'a aucun droit réel, sa seule ressource résulte du pouvoir de faire en sorte que la génération suivante le prenne en charge.

Équilibrage

La population concernée est variable selon les pays, d'une fraction à la totalité, et il peut coexister plusieurs régimes de retraite par répartition, gérés par des caisses de retraite différentes dans le cadre de la sécurité sociale. Mais pour la population concernée, l'adhésion est obligatoire : dans le cas contraire, on court le risque qu'une fraction des actifs préfèrent assurer leur propre retraite plutôt que de payer les retraites des autres (les pensionnés actuels).

Voici 2 types de régime en cours dans certains pays, en Algérie c’est un mélange des deux.

1. Dans un «régime à cotisation définie» les sommes collectées sont réparties entre les pensionnés ; mais l'équilibre s'obtient en faisant varier les pensions en fonction des ressources : les actifs et les retraités sont solidaires, profitant de la croissance ou subissant les crises tous ensemble.

2. Symétriquement dans un «régime à prestation définie» les sommes nécessaires pour les pensions sont collectées auprès des cotisants ; mais les cotisations baissent ou montent en fonction des besoins. Les actifs et les retraités ne sont pas solidaires : seuls les actifs profitent de la croissance ou subissent les crises. Les pensionnés sont protégés, du moins tant que les sommes nécessaires n'excèdent pas les capacités réelles du système productif

Avantages et inconvénients

Les avantages qui sont attribués au régime par répartition sont une plus grande stabilité lors des crises financières, les régimes par capitalisation ont en effet été très touchés par la crise immobilière et financière de 2008.

Un autre avantage est la capacité de redistribution des richesses, car le fruit du travail des actifs est immédiatement réinvesti dans l'économie par la consommation des retraités, il n'y a pas de mobilisation de capital à proprement parler. Un des autres avantages est le principe égalitaire du système, qui prévoit que chaque citoyen actif puisse bénéficier d'une pension de retraite qui sera proportionnelle au nombre d'années de cotisations et au montant de ces cotisations. Ce principe de justice sociale empêche la capitalisation pour ce qui concerne le régime de base, mais n'interdit pas la capitalisation ou l'investissement supplémentaire, pour peu que l'actif concerné puisse alimenter une caisse de ce type ou investir directement.

Solidarité intergénérationnelle

Pour fonctionner et permettre la solidarité intergénérationnelle, un tel système est obligatoire. Un effet induit est qu'il manque de souplesse : les droits et les devoirs des participants sont les mêmes pour tous et sont inscrits dans des lois dont la modification est compliquée. L’équilibrage du système est complexe et fait intervenir de nombreux paramètres, alors que le caractère égalitaire obligatoire laisse peu de place à des choix différents qui en modifieraient profondément le principe (par exemple : fortes cotisations volontaires pour de fortes pensions, ou inversement, fortes pensions perçues tard ou faibles pensions perçues tôt ; ce qui s'apparente à une pseudo-capitalisation). De plus, l'obligation repose sur l'intervention des pouvoirs publics, ce qui met le système sous influence politique.

Or, la gestion politique des intérêts contradictoires des pensionnés et des cotisants est compliquée, et les considérations électorales pèsent plus que la justice sociale (pourtant mise en avant). Il est plus facile d'augmenter les cotisations sociales employeurs, qui sont «invisibles» aux yeux des travailleurs mais qui réduisent pourtant à terme leurs salaires, que de retarder l'âge de départ en retraite. Quand les salaires ne progressent plus où est l’avantage ?

Tout cela donne matière à d'autres débats, à la portée théorique plus faible (le système n'est pas remis en cause), mais aux implications pratiques importantes : questions d'équilibre démographique, de justice intergénérationnelle, etc.

Quelles solutions ?

Équilibrer un régime par répartition est facile lorsqu'il s'agit de gérer un excédent des cotisations sur les pensions ; l'excédent peut, par exemple, être mis en réserve, ce qui donne au régime une composante par capitalisation. Dans le cas inverse — la situation actuelle en Algérie —, un ou plusieurs de ces facteurs peuvent ramener l'équilibre :

• augmenter les ressources :

- Augmenter les cotisations,

- augmenter le nombre de cotisants,

- trouver d'autres ressources indépendantes (taxe, subvention...).

• baisser les dépenses :

- Baisser les pensions versées (ou réduire leur hausse, en jouant sur les paramètres d'indexation),

- baisser le nombre de pensionnés (durcir les conditions pour bénéficier d'une pension, les conditions de réversibilité, etc.).

Reculer l'âge de la retraite effective réduit les dépenses en baissant le nombre de retraités. Cela peut aussi, théoriquement, augmenter le nombre de cotisants, mais en pratique cela suscite des doutes à cause du chômage qui touche la population active âgée. Un régime purement à cotisation définie s'équilibre automatiquement ; un régime à prestation définie aussi, dans la mesure toutefois où le niveau des pensions n'excède pas les capacités réelles du système économique.

Par contre, lorsqu'on fixe à la fois les cotisations et les pensions, il est assez improbable que la somme collectée coïncide exactement à la somme des pensions à verser.

Mais alors, quelles solutions choisir pour préserver le système des retraites par répartition ?

 

LSR

 

 

Ce que doivent savoir les Algériens retraités de France

Revalorisation de 0,6% des retraites complémentaires…

Alors que les retraites de base ne seront revalorisées que de 0,3% au 1er janvier prochain, les retraites complémentaires du privé vont augmenter de 0,6% au mois de novembre – leur première hausse depuis avril 2013.

Au 1er novembre 2018, la valeur du point Arrco a été fixée à 1,2588 €, et celle du point Agirc à 0,4378 €.

Au 1er janvier 2019, il n’existera plus qu’une seule valeur, fondée sur le point Arrco, en raison de la fusion des deux régimes.

…. Un assistant virtuel pour votre retraite

Apparaissant automatiquement dans l’espace personnel des bénéficiaires de «l’assurance retraite», le régime de base des salariés «Aria» répond à leurs principales demandes (calendrier des versements, attestation fiscale…).

Les services de cet assistant virtuel seront étendus aux actifs en 2019.

lassuranceretraite.fr

 

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Seuls les salariés âgés de 59 ans en 2018 sont concernés

 

 

Lesoir ; le 11.12.2018 , 11h00

 

La réforme partielle du système de retraite initiée fin 2016 va voir un dispositif transitoire s’achever le 31 décembre 2018 : il s’agit de la retraite sans condition d’âge maintenue cette année uniquement pour les travailleurs âgés de 59 ans. En 2017 avaient encore bénéficié de la retraite sans condition d’âge les salariés âgés de 58 ans. Quant au dispositif de retraite proportionnelle (âge de 50 ans et 20 années minimum de cotisations retraite), il avait expiré dès le 31 décembre 2016. Pour rappel, la loi 16-15 du 31 décembre 2016 modifiant et complétant la loi 83-12 relative à la retraite est publiée au Journal officiel n°78 du 31 décembre 2016. Cette loi, qui a pris effet à compter du 1er janvier 2017, avait été adoptée, à la majorité, par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) en date du 30 novembre 2016. Elle avait été par la suite adoptée le 21 décembre par les membres du Conseil de la nation.Le texte de loi stipule que «le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite doit obligatoirement réunir les deux (2) conditions suivantes : être âgé de soixante (60) ans, au moins. Toutefois, la femme travailleuse peut être admise à sa demande à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq (55) ans révolus, et avoir travaillé pendant quinze (15) ans, au moins», indique l'article 6 de cette loi. Il est expliqué que «pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite, le (la) travailleur (se) doit avoir accompli un travail effectif dont la durée doit être, au moins, égale à sept ans et demi (7,5) et verser les cotisations de la sécurité sociale».Il est également précisé que «sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous, le (la) travailleur (se) peut opter volontairement pour la poursuite de son activité, au-delà de l'âge cité ci-dessus, dans la limite de cinq (5) années, au cours desquelles l'employeur ne peut prononcer sa mise à la retraite».L'article 7 de ce texte indique que «le (la) travailleur (se) occupant un poste de travail présentant une haute pénibilité peut bénéficier de la pension de retraite avant l'âge prévu à l'article 6 ci-dessus, après une durée minimale passée à ce poste». La liste des postes de travail et les âges correspondants ainsi que la durée minimale passée dans ces postes, visés à l'alinéa 1er ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire.

60 ans pour tous à partir du 1er janvier 2019 «Pour les professions hautement qualifiées et les métiers déficitaires, l'âge de la retraite, cité à l'article 6 ci-dessus, peut être reculé à la demande de (la) travailleur (se) concerné(e)», indique l'article 7 bis. La liste des professions hautement qualifiées et des métiers déficitaires ainsi que les conditions et modalités d'ouverture de droit à la prorogation de l'âge de la retraite et aux règles spécifiques de liquidation de la pension y afférentes, sont fixées par voie réglementaire. L'article 10 souligne que «le (la) travailleur (se) remplissant les conditions prévues aux articles 6, 7, 7 bis et 8 de la présente loi a droit à la mise à la retraite. Néanmoins, la mise à la retraite ne peut être prononcée avant la notification attributive de la pension».

Exception pour les femmes

travailleuses, retraite possible dès 55 ans

Le texte stipule aussi, dans son article 61 bis que «sans préjudice des dispositions de la présente loi et pour une période transitoire de deux (2) années, le bénéfice de la pension de retraite peut être accordé, avec jouissance immédiate lorsque le travailleur salarié a accompli une durée de travail effectif ayant donné lieu au versement de cotisations égales à trente-deux (32) ans au moins, et atteint ou dépasse l'âge minimal fixé ci-après : cinquante-huit (58) ans en 2017, cinquante-neuf (59) ans en 2018».L'admission en retraite dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus intervient à la demande exclusive du travailleur salarié, note le texte, qui ajoute que «l'âge prévu à l'article 6 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisé, est applicable aux travailleurs cités dans le présent article, à compter du 1er janvier 2019». Donc à partir de cette date, l’âge légal de départ à la retraite sera de 60 ans pour tous les travailleurs, les femmes travailleuses pourront continuer à partir en retraite à partir de 55 ans. Les travailleurs hommes âgés de 59 ans en 2018 peuvent encore faire valoir leurs droits à la retraite avant le lundi 31 décembre 2018 auprès de leur agence CNR.

LSR

 

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Le sauve-qui-peut individuel contre la solidarité intergénérationnelle

 

Lesoir ; le 18.12.2018 , 11h00

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