obole 10 Posted December 21, 2010 Partager Posted December 21, 2010 Il s'agit d'une question qui m'a souvent interpelé et le sujet de la majorité des filles sur ce forum l'a réactualisé dans mon esprit. Evitez s'il vous plaît de commenter le passage en gras de l'article 42 ci-dessous quitte à ce l'on revienne plus tard sur son contenu. Alors selon vous? _______________________ Art. 42.Le droit de créer des partis politiques est reconnu et garanti. · Ce droit ne peut toutefois être invoqué pour attenter aux libertés fondamentales, aux valeurs et aux composantes fondamentales de l'identité nationale, à l'unité nationale, à la sécurité et à l'intégrité du territoire national, à l'indépendance du pays et à la souveraineté du peuple ainsi qu'au caractère démocratique et républicain de l'Etat. · Dans le respect des dispositions de la présente Constitution, les partis politiques ne peuvent être fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, corporatiste ou régionale. · Les partis politiques ne peuvent recourir à la propagande partisane portant sur les éléments mentionnés à l'alinéa précédent. · Toute obédience des partis politiques, sous quelle que forme que ce soit à des intérêts ou parties étrangers est proscrite. · Aucun parti politique ne peut recourir à la violence ou à la contrainte, quelles que soient la nature ou les formes de celles-ci. · D'autres obligations et devoirs sont prescrits par la loi. Citer Link to post Share on other sites
obole 10 Posted December 21, 2010 Author Partager Posted December 21, 2010 Prière à l'Admino ou à ses "collaborateurs" de rectifier mon erreur d'orthographe au terme "gouvernement". Merci à eux. LA CONSTITUTION DE 1996 Citer Link to post Share on other sites
obole 10 Posted December 22, 2010 Author Partager Posted December 22, 2010 Hors sujet certes, mais je profite de la présence de l'Admino afin qu'il rectfiie mon erreur d'orthographe au terme "gouvernement" en titre du sujet. Merci à lui. Citer Link to post Share on other sites
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