tatalola 10 Posted April 9, 2013 Partager Posted April 9, 2013 bonjour, comme je suis nouvelle je sais pas vraiment si je suis sur la bonne rubrique pour poster mon sujet ? et comme j'ai pas bcp de connaissances en matière du droit algerien,je me permet de vous solliciter ,je voulais poser une petite question sur le délai de prescription d'une condanation de 1 ans ou 2 ans de prison ferme pour fornication en algerie svp ? cad ou cas ou une personne est condannée a la prison ferme pour fornication et cette personne ne purgie pas sa peine , au bout de combien de temps il y aura prescription ?et qu'elles démarche faire pour l'obtenir? Merci d'avance Citer Link to post Share on other sites
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