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Rétractation achat véhicule...


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bonsoir à tous :)

 

désolé si c'est long mais pour que vous compreniez mieux j'ai du vous raconter le début du problème

 

alors j'aurais besoin de votre aide concernant l'achat d'un véhicule

 

ma mère a acheté un véhicule vendredi dernier

une renault modus essence 1.6 16v,année 2004 à 67002 km

une fois le véhicule en sa possession elle a refait une ptite inspection

elle a découvert que les pédales étaient plus qu'usées,surtout la pédale d'embrayage qui glisse

franchement moi même en passant la vitesse j'avais l'impression avoir du beurre sous mes chaussures,et en plus il n'y avait meme pas de caoutchouc de protecton sur la pédale d'embrayage

ensuite sous la pédale d'accélerateur en dessous du tapis que la vendeuse avait mit,il y'avait un grooos trou sur la moquette,elle a dit c'est à cause des talons vu qu'elle appartenait à une femme...mais les talons ça fait pas un trou comme ça,c'est exagéré là..

puis il y avait un ptit truc cassé au niveau de l'airbag chose qu'elle nous avait pas dit avant l'achat

ma mère à direct rapporté le véhicule

elle nous a dit "ah mais pour le trou je vous avouerais que je n'ai pas vu",un vice,alors qu'elle avait mit un tapis pour cacher

ensuite pour la pédale elle trouvait tout normal,elle a juste dit "je vous commande les 3 caoutchouc pour les pédales,c'est pour ça que ça glisse"

même mon oncle n'a pas trouvé normal l'état de le pédale d'embrayage,il a dit c'est pas une voiture de 67000 km,aprés allons savoir si ils ont pas bloqué le compteur....

et aussi cette voiture consomme troooooop,ma mère a mit 20 euros pour voir,et le lendemain je vous assureeeeee que 2 barres sur4 étaient partis,alors qu'elle n'avait que le trajet du domicile à son travail(qui est pas loin en voiture),et un trajet de chez elle a chez ma grand mère(pas loin aussi)

sur leur site la voiture est à 1000 euros de moins que le prix qu'elle lui a fait

enfin bref ma mère trooop niya elle lui a fait grave confiance,

d'autant plus que sa voiture venait de lâcher et il lui en fallait une tout de suite pour aller

travailler,et avec les nerfs elle a pas hésité à prendre la 1ere voiture "interressante",

elle y est allé sans homme avec elle donc évidemment une femme est une proie facile,elle ne regarde pas tous les détails

 

maintenant le problème :

-j'ai fais une lettre recommandé de rétractation pour ma mère en disant que conformément à la loi et étant donné qu'une partie de l'achat se fait à crédit,elle est dans son droit d'annuler l'achat (7 jours après avoir signé le contrat)

-que les dégâts trouvés n'ont pas été mentionnés lors de l'achat

et que par conséquent ils lui rendent son acompte

-ma mère est repartie hier en lui disant je ne veux pas de votre voiture,en gros vous m'avez arnaqué...

-mon oncle a téléphoné tout à l'heure pour voir comment procéder

 

la réponse de la femme:"ah non mais elle avait pas 7 jours mais 3 jours pour annuler" alors que c'est faux!!! même dans le contrat c'est marqué 7 jours

et elle dit c'est bon la carte grise est faite alors que ma mère lui a dit d'annuler!!!!

enfin ce garage est connu pour leur arnaques,chose que ma mère ne savait pas avant sa mésaventure

 

maintenant je voudrais savoir juridiquement ce qu'elle pourrait faire pour se rétracter et rendre ce véhicule qu'elle ne veut pas

 

merciiiiii pour m'avoir lu

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Il me semble que tu es dans ton bon droit puisqu'ayant fait un courrier en recommander au vendeur dans le délai imparti.

Voici un lien qui peut aider:

 

http://lexinter.net/Legislation/droit_de_retractation.htm

 

Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

 

Article L121-20-1

 

 

 

(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

 

 

Article L121-20-2

 

 

 

(inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

 

 

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.

 

 

DOMAINE D'APPLICATION ARTICLE L 121-20

Bon Courage

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merci beaucoup massalia ;)

sauf que la femme ne dit pas ça,elle est à fond sur ses 3 jours,je sais pas d'ou elle les sort d'ailleurs

donc c'est pas gagnéééééééééééé

 

si elle refuse de régler ca à l'amiable, porte plainte!

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Bonsoir.

Prendre conseil auprès d'une association de consommateur est une bonne chose.

Si votre affaire se passe en France, vous pouvez vous adresser au tribunal d'instance de votre ville auprès du juge des médiations. C'est gratuit et, en général, ça fait son effet.

Pour un refus dans le délai des sept jours vous n'avez pas à justifier votre décision. Faites rapidement une lettre recommandée. Attention au nombre de jours...

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mercii à vous pour ces infos ;)

ma mère m'a dit de regarder sur le site de 60millions de consommateurs mais j'ai pas trouvé grand chose

alors harley j'ai déjà fait la lettre recommandée ma mère l'a envoyé ce matin,donc on verra bien...à suivre

si vraiment ils s'entêtent c'est clair qu'on fera les démarches juridiques nécessaires

ma mère a mit ses économies dans cette voiture et elle est ecoeurée de la tournure que ça prend...

ma mère repart la voir demain je vous tiendrais au courant..

merci encore

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merci pour tes infos chocolat ;)

 

j'ai appelé ma tante tout à l'heure elle m'a dit la même chose que toi

de faire expertiser le véhicule par un autre garage

d'appeler l'assurance pour voir si ya assurance juridique et oui ma mère l'a donc c'est déjà bien(elle a assuré le véhicule tout de suite)

et que si vraiment ils veulent pas bin qu'elle porte plainte contre eux pour vie caché

puis elle m'a dit d'appeler la maison de la justice et du droit(ce que je vais faire inshallah)

 

mais pour le trou ma mère n'a vraiment pas fait attention,y'avait le tapis qui cachait et elle lui a trop fait confiance malheureusement

 

ma mère la pauvre est dans un état,la tension lui est monté :s

elle a vraiment les nerfs là......

 

mon oncle va les voir demain et il parle bien donc on verra bien ce qu'il en sera....

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merci pour tes infos chocolat ;)

 

j'ai appelé ma tante tout à l'heure elle m'a dit la même chose que toi

de faire expertiser le véhicule par un autre garage

d'appeler l'assurance pour voir si ya assurance juridique et oui ma mère l'a donc c'est déjà bien(elle a assuré le véhicule tout de suite)

et que si vraiment ils veulent pas bin qu'elle porte plainte contre eux pour vie caché

puis elle m'a dit d'appeler la maison de la justice et du droit(ce que je vais faire inshallah)

 

mais pour le trou ma mère n'a vraiment pas fait attention,y'avait le tapis qui cachait et elle lui a trop fait confiance malheureusement

 

ma mère la pauvre est dans un état,la tension lui est monté :s

elle a vraiment les nerfs là......

 

mon oncle va les voir demain et il parle bien donc on verra bien ce qu'il en sera....

 

Au pire il y a aussi l'émission sans aucun doute de tf1 ça permet aussi de décoincer des affaires comme celle ci !

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Au pire il y a aussi l'émission sans aucun doute de tf1 ça permet aussi de décoincer des affaires comme celle ci !

 

:mdr: tu me vois aller à sans aucun doute?!!! :mdr:

ya mon oncle qui nous aide c'est déjà bien :lol:

 

 

chocolate merci pour tes infos,ça j'en sais rien donc jpeux pas te dire

j'en serais plus ce soir et je te dirais...

en tout cas merci bcp

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juste pr dire sur le fait du trou dsl je naide pas a grand chose mais c possible des lors ou elle na pas mis un tapis!

prquoi je te dis sa quand jai vue un jour le tapis de voiture de ma belle soeur je peux te dire que je suis restée sur le "q"(jabuse) mais voila le trou été present et assez conséquent dc a croire que sa peut etre le vrai fait

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ahhhh lol bin je me demande comment elles font lool

ma mère porte toujours des talons et jamais elle n'a fait de trou quoi...

 

enfin pour ce qui est de l'histoire ça a empiré

elle a compté l'immatriculation a 100 euros alors qu'a renault on nous a dit que ça coute 12/13 euros,

elle a compté le crédit 30 euros plus cher sur les papiers,

et encore pleins d'arnaques que ma mère découvre

mais mon oncle les a rappelé aujourd'hui en tapant scandale et samedi ils ont rdv

le patron a dit "on gardera 200 euros de frais" mais ça va pas se passer comme ça c'est clair!!

purée si j'avais été devant cette femme je l'aurais claquééééé,j'aime pas quand on prend les gens pour des c***

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mais oui je te parlais de la plaque d'immatriculation moi...

et les 30 euros n'ont rien à voir avec les frais de dossiers.....

je sais pas comment ils ont fait leurs calculs mais c'est troooop bizarre

et c'est un ptiiiiit truc,ils ont changé de proprio ya pas longtemps et ils sont pas très net...

de toute manière elle a rdv demain,elle y va avec mon oncle dont ça devrait aller j'espère..

 

merci encore chocolate;)

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