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Eclairez moi SVP , si vous savez sur la loi de la location

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  • Eclairez moi SVP , si vous savez sur la loi de la location

    Une chose me taraude l'esprit , me fait des doutes sur les droits , les obligations d'un bailleur d'un local commercial à un locataire de ce local .. concernant notamment sur la résiliation du contrat de location en cas de décès du bailleur ( le propriétaire du local) .. est ce que c'est la résiliation automatique ??

  • #2
    Je ne crois pas si le bailleur a des héritiers. C'est l'article 1742 du Code civil qui parle le mieux du sujet : applicable en matière de baux commerciaux, il prévoit : « le contrat de louage n'est pas résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ». Le décès du preneur commercial ou de son bailleur ne met donc pas un terme au bail commercial.

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    • #3
      Envoyé par L'aghabie l'aghabie Voir le message
      Je ne crois pas si le bailleur a des héritiers. C'est l'article 1742 du Code civil qui parle le mieux du sujet : applicable en matière de baux commerciaux, il prévoit : « le contrat de louage n'est pas résolu par la mort du bailleur, ni par celle du preneur ». Le décès du preneur commercial ou de son bailleur ne met donc pas un terme au bail commercial.
      Tu es sure ?? , je dois me renseigner chez un huissier de justice je te rend la réponse

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