Annonce

Collapse
No announcement yet.

Retraite

Collapse
X
  • Filter
  • Heure
  • Show
Clear All
new posts

  • #16
    Assurance santé
    Création en 2018 d'une société de tiers payant


    Lesoir ; le Mardi 14 Novembre 2017

    Une société de tiers payant en assurance santé sera créée en 2018, permettant aux clients des compagnies d'assurances d'accéder aux soins et autres prestations médicales auprès des institutions de soins privées sans payer au préalable, a indiqué mercredi 8 novembre 2017 à Alger le directeur général de la Compagnie centrale de réassurance (CCR), Mohamed Seba.
    «La CCR a initié et piloté un projet d'une société TPA (Third Party Administrator) en Algérie, qui sera lancée en 2018, conjointement avec les quatre principales compagnies d'assurances du marché (SAA, CAAT, CAAR et CASH)», a déclaré à la presse M. Seba en marge d'un séminaire sur les assurances. Une fois opérationnelle, cette société de tiers payant mettra à la disposition des compagnies d'assurances les outils nécessaires qui leur permettront de développer la commercialisation de produits d'assurance santé. Il s'agit de constituer un «trait d'union» entre les compagnies d'assurances, les institutions de soins privées (cliniques, laboratoires d'analyses, centres d'imageries) et le citoyen.Ainsi, les souscripteurs de l'assurance maladie proposée par les compagnies d'assurances peuvent bénéficier de soins et d'autres prestations sans avoir besoin de payer préalablement, vu que la totalité ou la partie la plus importante du coût sera prise en charge par l'assureur.Cette société fera appel à un partenaire technologique étranger pour mettre en place un système numérique de gestion du dispositif de tiers payant afin de garantir un «service fluide, rapide et concret», selon le même responsable.Elle permettra de favoriser le développement de ce segment, selon M. Seba, en relevant l'inexistence, actuellement sur le marché algérien, d'un produit proprement dédié à l'assurance maladie. «Malgré les avancées remarquables des assurances en relation avec les risques simples, nous continuons à accuser un retard relatif en la matière», a fait valoir le même responsable qui estime, dans ce sens, que l'assurance santé, l'assurance «Takaful» et la micro-assurance peuvent être un puissant moteur de croissance du secteur.
    Hors de portée des retraités à revenu modeste et accès aux soins à plusieurs vitesses
    De son côté, le directeur des assurances auprès du ministère des Finances, Kamel Marami, a considéré que la réponse aux besoins en matière de couverture des risques touchant à l'état de santé de personnes est encore insuffisante. Selon lui, «l'enjeu est de concevoir des produits et des stratégies qui permettent aux clients d'intégrer l'assurance comme un moyen fiable de protection financière contre les aléas de la vie».Le développement de l'assurance destinée aux particuliers «renforce non seulement le rôle social des assurances mais aussi l'image de la profession au sein de la population, à travers la séparation entre les assurances dommages et celles des personnes», a-t-il ajouté. Le segment des assurances de personnes a enregistré durant les dernières années un taux moyen de croissance de 11%, supérieur au niveau de croissance globale du secteur qui reste dominé par l'assurance automobile représentant 54% du marché.Toutefois, il est nécessaire de renforcer ce dynamisme par la diversification des produits, l'innovation et la modernisation des approches commerciales, recommande-t-il. M. Marami a indiqué par ailleurs qu'une nouvelle loi sur les assurances est en cours d'élaboration. «Pour la prochaine modification du cadre légal des assurances, il sera tenu compte des suggestions et propositions de la profession, qui seront ramenées à renforcer les finalités financière, économique et sociale de l'assurance», a-t-il préconisé.Il faut savoir que les personnes âgées sont les plus grandes consommatrices de soins spécialisées, dont les retraités. Ce type d’assurance pour les personnes a certainement un coût relativement élevé, donc hors de portée des retraités à revenu modeste. Est-ce le début du commencement d’un accès aux soins à plusieurs vitesses ?
    Djilali Hadjadj
    ZfSa
    Atlas HD-200s

    Comment


    • #17
      RETRAITE ET PÉNIBILITÉ

      Toujours pas de texte d’application, une année après la promulgation de la nouvelle loi

      Lesoir ; le Mardi 2 Janvier 2018
      ZfSa
      Atlas HD-200s

      Comment


      • #18
        RETRAITE ET PÉNIBILITÉ

        Toujours pas de texte d’application, une année après la promulgation de la nouvelle loi

        Lesoir ; le Mardi 2 Janvier 2018

        Décidément, la prise en compte de la pénibilité pour déterminer l’âge «anticipé» de départ à la retraite souffre d’un laxisme chronique du gouvernement. La nouvelle loi sur la retraite, promulguée il y a un an jour pour jour (le 31 décembre 2016), a prévu dans son article 7 un texte d’application (décret exécutif) pour la pénibilité.
        Voilà que l’on reparle d’une commission gouvernementale d’étude de la liste des métiers à haute pénibilité, métiers qui seront pris en compte pour le départ à la retraite avant l’âge légal de 60 ans. Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale avait indiqué le 8 juillet 2017 à Alger que «la commission relative aux métiers à haute pénibilité sera installée prochainement», et ce, dans une déclaration à la presse, en marge de la rencontre nationale des directeurs des structures de l'Agence nationale de soutien à l'emploi de jeunes (Ansej) et de la Caisse nationale d'assurance-chômage (Cnac). Il avait souligné l'importance du travail technique et scientifique que nécessite ce dossier, appelant à «ne pas se précipiter» concernant cette question. «Il faut prendre le temps nécessaire pour la préparation de la plateforme des métiers à haute pénibilité» avant de la soumettre aux partenaires pour examen et enrichissement, a-t-il insisté. Pour rappel, la nouvelle loi sur les retraites a été publiée dans le n°78 du Journal officiel daté du 31 décembre 2016 : elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2017. Cette loi, n°16-15 du 31 décembre 2016 modifiant et complétant la loi 83-12 relative à la retraite, stipule notamment dans son article 3 : «Les dispositions de l’article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : ‘‘le (la) travailleur (se) occupant un poste de travail présentant une haute pénibilité peut bénéficier de la pension de retraite avant l'âge prévu à l'article 6 ci-dessus, après une durée minimale passée à ce poste. La liste des postes de travail et les âges correspondants ainsi que la durée minimale passée dans ces postes, visés à l'alinéa 1er ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire.’’ »

        Le gouvernement prend tout son temps, au détriment des droits des salariés les plus exposés aux risques professionnels
        Le 26 juillet 2016, il y a près d’une année et demie, le Conseil des ministres, présidé par le chef de l’Etat, avait décidé de modifier la loi relative à la retraite en supprimant, notamment, les retraites proportionnelle et sans condition d’âge et rétablir donc l’âge légal de 60 ans pour les départs à la retraite. Pour les métiers difficiles et exposés à toutes sortes de nuisances, le Conseil des ministres avait fait le choix de mettre un garde-fou en évoquant «la possibilité pour les travailleurs en poste de haute pénibilité (qui seront définis par voie réglementaire) de bénéficier d'une retraite avant l'âge de 60 ans» : cette notion de «haute pénibilité» vise à circonscrire et limiter au maximum la liste de ces postes. Cette dernière a été très contestée par les syndicats autonomes — qui avaient tenu une journée d’étude le 30 juillet 2016 —, et par nombre de fédérations de l’UGTA. Mais le gouvernement avait eu le dernier mot puisque la prise en compte de la «haute pénibilité» sera encadrée par un décret exécutif du Premier ministre. Dix-huit mois plus tard, la liste des métiers dits de haute pénibilité n’est toujours pas connue. Et les déclarations sus-évoquées du nouveau ministre en charge de la Sécurité sociale ne sont pas de bon augure : encore une commission pour étudier cette liste, commission qui sera installée «prochainement ». Comme c’était la période des congés d’été, cette installation ne s’est pas faite avant septembre, et depuis plus aucune information au sujet de cette commission.
        2018 ou plus tard encore ?
        De plus, le ministre dit qu’«il faut prendre le temps nécessaire ». A croire que le gouvernement algérien veut réinventer la poudre. A ce rythme, ce n’est qu’en 2018 que cette commission rendra ses résultats. Comment peut-on traiter d’un problème aussi grave pour la santé des salariés, futurs retraités, avec autant de laxisme et de désinvolture, en violation de leurs droits les plus élémentaires, en prenant tout son temps, au détriment des droits à une retraite précoce (avant l’âge légal de 60 ans) pour les salariés les plus exposés aux risques professionnels ? Et dire que cette notion de pénibilité pour certains postes de travail et de sa prise en compte dans l’âge de départ à la retraite était déjà prévue dans l’article 7 de la loi 83- 12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite : malheureusement, ce texte d’application, 33 ans après la promulgation de cette loi, n’avait toujours pas vu le jour. Faudra-t-il encore combien d’années avec la nouvelle loi ?

        Djilali Hadjadj
        ZfSa
        Atlas HD-200s

        Comment


        • #19
          Plus de retraite sans condition d’âge à partir du 1er janvier 2019

          Lesoir ; le Mardi 2 Janvier 2018

          Pour rappel, la nouvelle loi sur les retraites a été publiée dans le n°78 du Journal officiel, le dernier JO de l’année 2016, daté 31 décembre 2016 et qui est entré en vigueur dès le 1er janvier 2017. Le texte de loi stipule que «le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite doit obligatoirement réunir les deux (2) conditions suivantes : être âgé de soixante (60) ans au moins ; toutefois, la femme travailleuse peut être admise, à sa demande, à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq (55) ans révolus et avoir travaillé pendant quinze (15) ans au moins», indique l'article 6 de cette loi. Il est expliqué que «pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite, le (la) travailleur (se) doit avoir accompli un travail effectif dont la durée doit être, au moins, égale à sept ans et demi (7,5) et verser les cotisations de la sécurité sociale». Il est également précisé que «sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous, le (la) travailleur (se) peut opter volontairement pour la poursuite de son activité, au-delà de l'âge cité ci-dessus, dans la limite de cinq (5) années, au cours desquelles l'employeur ne peut prononcer sa mise à la retraite». L'article 7 de ce texte indique que «le (la) travailleur (se) occupant un poste de travail présentant une haute pénibilité peut bénéficier de la pension de retraite avant l'âge prévu à l'article 6 ci-dessus, après une durée minimale passée à ce poste». La liste des postes de travail et les âges correspondants ainsi que la durée minimale passée dans ces postes, visés à l'alinéa 1er ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire.
          Jusqu’à 65 ans pour les professions dites hautement qualifiées
          «Pour les professions hautement qualifiées et les métiers déficitaires, l'âge de la retraite, cité à l'article 6 ci-dessus, peut être reculé à la demande de (la) travailleur (se) concerné(e)», indique l'article 7 bis. La liste des professions hautement qualifiées et des métiers déficitaires ainsi que les conditions et modalités d'ouverture de droit à la prorogation de l'âge de la retraite et aux règles spécifiques de liquidation de la pension y afférentes sont fixées par voie réglementaire. Une année après la promulgation de cette loi, cette liste n’a toujours pas fait l’objet d’un texte d’application. L'article 10 souligne que «le (la) travailleur (se) remplissant les conditions prévues aux articles 6, 7, 7 bis et 8 de la présente loi a droit à la mise à la retraite. Néanmoins, la mise à la retraite ne peut être prononcée avant la notification attributive de la pension». Le texte stipule aussi, dans son article 61 bis, que «sans préjudice des dispositions de la présente loi et pour une période transitoire de deux (2) années, le bénéfice de la pension de retraite peut être accordé, avec jouissance immédiate, lorsque le travailleur salarié a accompli une durée de travail effectif ayant donné lieu au versement de cotisations égales à trente-deux (32) ans au moins et a atteint ou dépassé l'âge minimal fixé ci-après : cinquante-huit (58) ans en 2017, cinquante-neuf (59) ans en 2018». L'admission à la retraite dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus intervient à la demande exclusive du travailleur salarié, note le texte, qui ajoute que «l'âge prévu à l'article 6 de la loi n°83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, est applicable aux travailleurs cités dans le présent article, à compter du 1er janvier 2019».
          LSR
          ZfSa
          Atlas HD-200s

          Comment


          • #20
            DROIT LÉGITIME À L’INDEMNITÉ COMPENSATOIRE
            Les retraités du Sud de l’ENGTP en sont toujours exclus


            Lesoir ; le Mardi 9 Janvier 2018

            Nous remercions toute l’équipe du Soir d’Algérie , «Espace Retraite», pour l’aide qu’elle nous a apporté depuis 2015 pour rendre publique notre revendication afin de lui trouver une solution.
            MM. Kitouni et Abdelmoumen Ould Kadour, respectivement ministre de l’Energie et PDG du Groupe Sonatrach, nous venons par le biais de ce quotidien vous informer sur l’historique de notre parcours pour trouver une solution à notre revendication pour un droit légitime. Notre dernière réunion avec les responsables de l’ENGTP remonte au 13/01/2015 avec comme ordre du jour de trouver un compromis à notre problème qui est le droit à l’indemnité compensatoire (IC) en leur proposant un calendrier flexible jusqu’à fin 2017 pour ne pas nuire à la pérennité de l’entreprise. Après deux (02) heures de négociations, leur réponse a été de nous demander de patienter jusqu’à l’amélioration de la situation financière de l’entreprise. Mais ce que semble oublier M. le P-DG de cette dernière est que ce que nous réclamons ici est notre argent, car si depuis juin 1996 la gestion était équitable comme ceux des agents non soumis à relève (NSr) en appliquant la loi du travail 90/11 à travail égal salaire égal, cette revendication ne soit pas d’actualité. Depuis, nous n’avons cessé de frapper à toutes les portes des responsables du secteur pour que ce droit nous soit restitué. Pour nous, c’est une «hogra» de la part du PDG de nous exclure par le refus d’appliquer la décision de M. le ministre de l’Energie n°27 CAB/IC du 18/04/2009 et l’accord en juillet 2008 du chef de gouvernement et l’instruction générale de M. l’Inspecteur général du ministère de l’Energie, «l’attribution à tout le personnel du Groupe Sonatrach soumis à relève (Sr) et ayant passé cinq ans (05) dans une zone avec Ifri non soumis aux cotisations de SS, et ce, depuis juin 1996, date de promulgation du décret présidentiel de l’assiette de cotisations, une indemnité compensatoire, et ce, suite à la différence constatée dans la pension de retraite entre le personnel soumis à relève (Sr) et celui non soumis à relève (NSr) appelé communément régime famille. A ce jour, cette situation est d’actualité dans cette entreprise dans laquelle même les nouveaux agents mis à la retraite à l’âge légal (60 ans) quittent l’entreprise sans bénéficier de cette indemnité. Ils viennent grossir nos rangs. Au mois de mai 2017 nous avons été reçus par la directrice du ministère de l’Energie à qui nous avons exposé notre problème. Elle a compris notre cri de détresse et nous a demandé de ne plus déplacer les retraités pour des sit-in et de patienter.
            Pourquoi ce deux poids, deux mesures ?
            Nous vous interpellons en tant que premiers responsables dans le secteur de bien vouloir intervenir pour que ce responsable revienne à la raison et rende ce droit légitime à ces retraités et d’appliquer la dernière instruction de paiement des 10% de salaire depuis 01/2011 et notre indemnité compensatoire, émanant de vos services pour faire oublier à ces vieux retraités qui ont passé plus de la moitié de leur vie dans le Sud, dans des conditions insupportables, voire parfois invivables (dans les bases-vie ou sur chantiers) de l’ENGTP par rapport à Sonatrach ou les autres filiales dans le domaine. L’agent de notre entreprise est le moins considéré dans le Groupe Sonatrach, et la preuve est là. Si ces retraités avaient de la considération de la part de ce PDG, ils auraient déjà encaissé leur argent depuis 2012 comme cela a été fait pour tous les retraités au niveau de Sonatrach et ses filiales (ENTP, Enageo, Enafor, ENSP et Naftal). Lui et son staff ne sont pas concernés par cette décision ainsi que le secrétaire général du syndicat d'entreprise, puisqu’ils sont tous gérés par le système (NSr) appelé régime famille et quittent l'entreprise avec une retraite de rêve sans oublier leur AFC comme celui du dernier sortant avec une AFC de 100 000, 00 DA. Comment voulez-vous dans ce cas que ces responsables pensent à nous ? A ce jour, ces retraités sont obligés, malgré leur âge et une santé chancelante, conséquence de la maladie chronique héritée de cette entreprise, de faire des kilomètres des quatre coins du pays pour répondre à chaque appel du Comité des 1240 retraités du Sud pour un éventuel sit-in devant le ministère de l’Energie et le siège du Groupe Sonatrach pour demander leur droit légitime, un droit confisqué par un responsable sans scrupules et qui continue de faire du mal. «Hassbouna Allah wa niîma al- Wakil».
            P/le Comité des 1240 retraités du Sud de l’ENGTP,
            N. Mami, S. Halimi et B. Zerdani
            ZfSa
            Atlas HD-200s

            Comment


            • #21
              PÉNIBILITÉ, FINANCEMENT DE LA CNAS, COTISATIONS CASNOS, ALGÉRIENS RÉSIDANT À L’ÉTRANGER ET CNR
              Paroles de ministre et promesses à l’horizon


              Lesoir ; le Mardi 16 Janvier 2018

              Sur des sujets très sensibles pour le commun des Algériens et où filtrent très peu d’informations concrètes et intéressantes, la parole d’un ministre est plutôt rare. Alors quand il prend la parole, on se doit de l’écouter, même quand ses propos sont vagues et imprécis, même quand il fait usage de la langue de bois et même quand il multiplie les promesses sans lendemain.
              Prenons le cas du ministre qui pourrait intéresser directement les lecteurs du «Soir Retraite» qu’ils soient déjà retraités ou qui le seront bientôt : celui qui est chargé de la Sécurité sociale. Dans «Le Soir Retraite» du mardi 2 janvier 2018, nous avions longuement abordé la question de la prise en compte de la pénibilité dans la fixation de l’âge de départ à la retraite avant l’âge légal de 60 ans, montrant que les pouvoirs publics montraient peu d’empressement à réglementer cette importante disposition et que la commission qui devait plancher sur ce sujet — annoncée depuis de longs mois — n’avait toujours pas été installée. En visite d’«inspection et de travail» à Oran, le jour même de la parution de l’article, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a répondu au Soir d’Algérie par médias interposés, ce qui est une bonne chose, ce problème de pénibilité prenant plus d’écho. Paroles de ministre : ce dernier a commencé par déclarer au sujet des 500 milliards de dinars versés à la Caisse nationale d’assurance sociale (Cnas) dans le cadre de la loi de finances 2018 — sur le budget de l’Etat — que «cette somme a été versée à la Cnas en vue d’équilibrer ses finances, car depuis 2013, la Cnas soutient financièrement la Caisse nationale des retraites (CNR) et l’Etat a donc honoré les dettes de la CNR auprès de la Cnas». Le ministre n’en a pas dit plus, notamment sur le montant global de la dette qu’a contractée la CNR auprès de la Cnas ces 3 dernières années et qui dépasserait les 700 milliards de dinars, comme il s’est abstenu de donner des informations sur les capacités financières de la CNR à honorer ses missions pour les prochaines années et si la trésorerie de cette dernière allait bientôt s’affranchir d’un marasme inquiétant, les dépenses annuelles étant largement supérieures aux recettes engrangées. Autre sujet abordé : «Il y a 3,1 millions de retraités en Algérie dont un tiers en retraite anticipée. Les pensions représentent quelque 550 milliards de dinars par an et cela a posé des problèmes à la CNR. C’est pour cela que la Cnas a pris à sa charge l’aide de la CNR et continuera à le faire», a ajouté le ministre, affirmant que «les entreprises qui ne paient pas leurs cotisations à la Cnas seront poursuivies». La couleur est donc annoncée : la CNR n’est pas encore sortie de l’auberge !
              Toujours pas d’échéance précise concernant les travaux de la commission «pénibilité»
              En conclusion de ses propos, toujours à Oran, le ministre a annoncé que la commission des métiers pénibles «sera installée durant ce mois de janvier et entamera immédiatement sa mission qui consiste à déterminer les dangers professionnels et l’établissement d’une liste de ces métiers», ajoutant que les secteurs concernés seront invités à donner leurs avis avant la validation définitive de cette liste. Nous noterons encore une fois que le ministre a préféré botter en touche !
              1 -Il ne fixe pas, ou ne la rend pas publique, la date de la réunion de cette commission.
              2 -Il ne rend pas publique non plus la composition de cette commission.
              3 -Y a-t-il au moins un arrêté ministériel sur les missions et objectifs de cette commission, et la liste nominative de ses membres ?
              4 -Le ministre ne s’engage pas non plus à fixer et/ou à rendre publique une date butoir à la commission pour la remise de son rapport ou de ses recommandations. Encore beaucoup de temps perdu et à perdre en perspective…
              Mécanismes facilitant les cotisations à la CNR d’Algériens à l’étranger ?
              Quelques jours plus tard, le vendredi 12 janvier — eh oui ! un ministre peut travailler même un jour férié, sans ironie aucune —, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Mourad Zemali, venu s’enquérir d’un projet d'extension et de modernisation de la Clinique médicochirurgicale infantile (CMCI) de Bou Ismaïl (Tipasa) — établissement propriété de la Cnas —, a fait quelques annonces. S'agissant des membres de la communauté nationale établis dans certains pays étrangers qui demandent des mécanismes leur permettant de cotiser à la Caisse nationale des retraites (CNR), le ministre a affirmé que ses services comptent prendre en charge ce dossier. Il s'agit, a-t-il dit, d'une préoccupation exprimée par un député représentant la communauté algérienne, relevant que ces dossiers sont traités dans le cadre des conventions de coopération bilatérale. L'Algérie est liée par des conventions bilatérales avec la France dans ce domaine, a-t-il poursuivi, déplorant l'absence de conventions similaires avec les pays du Golfe. Cependant, une réflexion a été engagée pour préparer des mécanismes facilitant la cotisation de notre communauté établie dans ces pays à la CNR. Engagement précipité et prématuré ? Révolution unique en son genre dans notre système de sécurité sociale et de retraite ? Création d’une mutuelle dédiée aux résidents algériens à l’étranger ? Nous sommes impatients de voir où mènera cette réflexion évoquée par le ministre, au moment où la CNR baigne dans un déficit financier chronique. Enfin, dernière parole de ministre, toujours à partir d’Oran. Extrait de la dépêche de l’APS : «Quant aux rumeurs rapportées sur la hausse du montant des cotisations pour la Casnos, le ministre a catégoriquement démenti l'information, ajoutant qu'il s'agit simplement de majorations et de pénalités de retard de paiement des cotisations.» Fin de citation. Ouf ! les assurés sociaux non salariés (professions libérales, commerçants, artisans, etc.) ont eu chaud : ils sont maintenant rassurés.
              Djilali Hadjadj
              ZfSa
              Atlas HD-200s

              Comment


              • #22
                Pénibilité et retraite
                La commission interministérielle enfin installée


                Lesoir ; le Mardi 23 Janvier 2018

                A la fin de la semaine dernière, un communiqué du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale annonçait que le samedi 20 janvier 2018 serait installée «la commission chargée de proposer la liste des postes de travail présentant une haute pénibilité, la durée minimale passée dans ces postes et les âges minima de la pension de retraite correspondants», et ce, en présence du ministre de la Santé. Ce qui fut.
                Selon une dépêche de l’APS (Algérie Presse Service), une commission chargée de proposer la liste des postes de travail présentant une haute pénibilité a été installée samedi 20 janvier 2018 à Alger, en vertu de la loi de 2016 relative à la retraite. Le ministre du Travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Mourad Zemali, qui a co-présidé avec le ministre de la Santé, de la population et de la réforme hospitalière, Mokhtar Hasbellaoui, la cérémonie d'installation de la commission a affirmé que la commission sera chargée de proposer une liste de métiers à haute pénibilité, la durée minimale d'exposition à ces derniers et les conditions permettant l'abattement de départ à la retraite, conformément à la législation en vigueur.
                La commission sera composée de représentants des ministères du Travail et de la Santé, de la Direction générale de la fonction publique et de l'Office national des statistiques (ONS), de professeurs de la médecine du travail, de chefs de services hospitalo-universitaires et d'experts désignés par la tutelle, a ajouté M. Zemali.
                Il s'agit d'une commission intersectorielle comprenant des experts qui sera chargée de mener «des travaux techniques et scientifiques et habilitée à consulter les secteurs concernés et les partenaires socioéconomiques et les syndicats des travailleurs et d'employeurs agréés», a-t-il poursuivi.
                A cette occasion, le ministre a rappelé les principales règles du système national de sécurité sociale qui couvrent toutes les branches prévues dans les conventions internationales y afférentes, comme l'assurance inhérente à la maladie, à la maternité, aux accidents de travail, aux maladies professionnelles, à l'assurance chômage et l'assurance décès, et la retraite.
                Le système de sécurité sociale garantit actuellement «une large couverture sociale au profit de plus de 39 millions de citoyens et d'autres catégories, à savoir les personnes démunies et aux besoins spécifiques, et ce, grâce à la contribution de l'Etat ce qui permet à plus 3,2 millions de personnes de bénéficier de la retraite».
                A quand la remise des travaux de la commission ?
                Le ministre a relevé, en outre, «les difficultés financières que connaît ce système liées, selon lui, à plusieurs facteurs socioéconomiques et démographiques, résultant notamment de la générosité de ce dernier qui présente de larges prestations à de nombreux bénéficiaires, même à ceux qui n'y contribuent pas directement».
                Zemali a indiqué que le gouvernement a installé durant ces dix dernières années un programme de réformes et de modernisation de la sécurité sociale pour «préserver ses équilibres financiers et partant, assurer sa pérennité et sa modernisation», rappelant les subventions financières de l'Etat de l'ordre de 500 milliards DA destinées à rétablir les équilibres financiers du système de sécurité sociale.
                «Le nombre de bénéficières des retraites proportionnelle et sans condition d'âge est estimé actuellement à plus d'un million de personnes sur un total de 3,2 millions de bénéficiaires de la Caisse nationale de retraite (CNR) (soit le tiers) et le montant des retraites est estimé à près de 450 milliards de DA».
                Le ministre de la Santé, de la population et de la réforme hospitalière a affirmé qu'il veillera avec le ministre du Travail au suivi du travail de ladite commission et à une meilleure prise charge des préoccupations des travailleurs, ce qui confirme, a-t-il dit, «l'engagement du gouvernement à traiter les différentes questions professionnelles dans un cadre de concertation avec les différents partenaires sociaux». Dans la dépêche de l’APS du 20 janvier, il est indiqué que «la commission sera composée», ce qui suppose que ses membres n’ont pas encore été désignés. Il serait souhaitable que cette composante, une fois connue, soit rendue publique et qu’un arrêté ministériel — voire interministériel (le département de la Santé étant associé) — soit établi sur les missions et objectifs de cette commission, et la liste nominative de ses membres.
                Par ailleurs, même si ce n’est pas dans les «traditions» du gouvernement algérien, il est tout à fait indiqué de fixer et de rendre publique une date butoir à la commission pour la remise de son rapport ou de ses recommandations. Le tout va dans le sens de l’information en direction du public et surtout des premiers concernés par cette question cruciale de la pénibilité.
                Djilali Hadjadj
                ZfSa
                Atlas HD-200s

                Comment


                • #23
                  Pensions et allocations
                  Ce qui est prévu par la loi et la réglementation en vigueur

                  Lesoir; le Mardi 30 Janvier 2018

                  Une «fidèle lectrice» du «Soir retraite» nous a demandé de rappeler quelques définitions de prestations plus particulièrement au bénéfice de retraités ou d’allocataires à revenus très modestes. Dans les réponses que nous publions ci-dessous, en matière de financement, nous précisons ce qui est à la charge de la CNR et ce qui est à la charge du budget de l’Etat.
                  Qu’est-ce que le complément différentiel ? Le complément différentiel est la différence entre le montant de la pension de retraite résultant des années validées et le montant minimum. Le montant de la pension de retraite ne peut être inférieur à 75% du Salaire national minimum garanti (SNMG) dont le montant est de 18 000 DA : c’est le montant minimum. Pour les moudjahidine, ce minimum est égal à 2,5 fois le SNMG. Le complément différentiel n’est pas financé par la CNR : il est à la charge du budget de l’Etat.
                  Montant de la revalorisation. Les pensions et allocations de retraite directes ou d’ayants droit sont revalorisées tous les ans avec effet à partir du 1er mai par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale sur proposition du conseil d’administration de la CNR. C’est donc le gouvernement qui a le dernier mot pour fixer le taux de revalorisation, taux qui varie d’une année à l’autre, en fonction notamment du taux d’inflation et de la trésorerie de la CNR. La revalorisation des pensions et allocations de retraite est consacrée par l’article 43 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite modifiée et complétée. La procédure de calcul de la revalorisation, mise en œuvre depuis plusieurs années (1991), est celle fixée par les différents arrêtés portant revalorisation annuelle des pensions et allocations de retraite qui précisent explicitement que le taux de revalorisation est affecté au montant brut de la pension de retraite découlant des droits contributifs. Ce montant est déterminé selon la formule suivante : avantage principal (AP) x le taux de revalorisation.
                  ICPRI ou indemnité complémentaire mensuelle de pension de retraite et d’invalidité. Depuis le 1er juillet 2006, les titulaires d’une pension de retraite et d’invalidité (2e et 3e catégories) dont le montant mensuel est inférieur à 10 000 DA bénéficient d’une indemnité complémentaire mensuelle, et ce, conformément à l’article 29 de l’ordonnance n°06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006. Cette indemnité est à la charge du budget de l’Etat.
                  Icar ou indemnité complémentaire mensuelle d’allocation de retraite. Les titulaires d’allocations de retraite dont le montant mensuel est inférieur à 7 000 DA bénéficient d’une indemnité complémentaire mensuelle, et ce, conformément à l’article 29 de l’ordonnance n°06-04 du 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006. Le montant de l’Icar varie de 10 à 50% en fonction du niveau de l’allocation perçue, et ce, selon le barème fixé par le décret exécutif n°06-418 du 22 novembre 2006.
                  Différentiel Icar. Pour ceux qui bénéficient d’une allocation de moins de 7 000 DA — au titre de ce qui leur est dû par la CNR —, l’Etat, et non plus la CNR, leur ajoute une Icar variant de 10 à 50% qui est un complément différentiel.
                  Majoration de 5%. Instauration d’un seuil minimum pour les allocations de retraite (3 500 DA) et d’une majoration exceptionnelle de 5% pour les pensions et allocations de retraite déjà liquidées au 31 décembre 2008, dont le montant net servi n’excède pas les 11 000 DA. Le tout est à la charge du budget de l’Etat (c’est-à-dire le complément différentiel = montant minimum, moins ce qui est dû par le pensionné ou l’allocataire). Majoration à partir du 1er janvier 2012. Une revalorisation exceptionnelle décidée lors du Conseil des ministres, tenu en date du 18 décembre 2011, a permis à l’ensemble des titulaires d’un avantage de retraite de bénéficier d’une augmentation du montant de leur pension de retraite d’un taux variant de 15% à 30% en fonction du niveau de revenu. Donc uniquement pour ceux qui sont partis à la retraite avant le 1er janvier 2012. Ces dépenses dues à cette «revalorisation», dite exceptionnelle, sont à la charge du budget de l’Etat. Trop perçu. Au bout de quelques mois de versement, votre agence CNR peut vous demander de rembourser un «trop perçu» de pension de retraite, suite à une erreur de sa part. Vous n’avez pas d’autre choix que de reverser les sommes reçues à tort, même si l’erreur incombe à votre caisse. Heureusement, cette situation est peu fréquente. En fait, le «trop perçu» fera l’objet de ponctions mensuelles (une sorte d’échéancier de remboursement) étalées dans le temps. Cependant, votre agence CNR (ou Casnos pour les retraités issus du régime des non-salariés) vous doit des informations.
                  L’idéal, c’est que votre agence vous notifie par courrier :
                  - le motif, la nature et le montant des sommes réclamées ;
                  - la date du ou des versements indus ;
                  - le délai maximum pour rembourser (dans ce délai, vous pourrez toutefois saisir la commission de recours amiable pour demander des facilités de remboursement, comme par exemple un échelonnement dans le temps) ;
                  - les délais et voies de recours ;
                  - les conditions dans lesquelles vous pouvez lui faire part de vos observations.
                  Ce «trop perçu» dû suite à une erreur de votre agence CNR est à distinguer du cas particulier du «trop perçu» à partir d'une fraude dont l’auteur est le retraité. A ce sujet, il est bon de rappeler que toute personne qui obtient ou tente d’obtenir, pour soi ou pour une autre personne, une prestation non due, par de faux documents ou déclarations, ou par omission de déclaration est passible de sanctions.
                  LSR
                  Les majorations de pension sous certaines conditions
                  Majoration pour conjoint à charge. Au montant de la pension de retraite s’ajoute pour le retraité qui a un conjoint à charge une majoration dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, sur proposition du conseil d’administration de la CNR, conformément à l’article 15 de la loi 83-12 modifiée par celle n°99-03. Ce montant est actuellement fixé à 2 500 DA net par mois.
                  Majoration pour tierce personne. Le retraité titulaire d’une pension de retraite substituée à une pension d’invalidité de la troisième catégorie ainsi que le travailleur atteint d’une incapacité totale et définitive admis directement à la retraite parce qu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité a droit à une majoration pour tierce personne lorsque, après contrôle médical de la Caisse, son état nécessite le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

                  ZfSa
                  Atlas HD-200s

                  Comment


                  • #24
                    Convention Algéro-Française en matière de sécurité sociale
                    Dispositions relatives à la retraite


                    Lesoir ; le Mardi 6 Fevrier 2018

                    La convention algéro-française en matière de sécurité sociale du 1er octobre 1980 est entrée en vigueur le 1er février 1982. Voici ce qu’elle prévoit concernant le droit à la retraite.
                    1er cas de figure. Vous êtes ressortissant algérien ou français, vous avez exercé une activité salariée en Algérie, vous résidez en France et vous souhaitez faire valoir vos droits de retraite en Algérie :
                    1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence en France, dès que vous remplissez les conditions d’âge et de durée d’activité telles que prévues par la législation algérienne relative à la retraite. Les périodes accomplies sous les législations des deux pays sont totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas.
                    2. La caisse de retraite française transmet à la caisse de retraite algérienne votre demande, au moyen des formulaires réglementaires prévus par la convention signée entre les deux pays. Pour ce faire, vous devez communiquer tous les renseignements concernant votre carrière en Algérie, notamment : les périodes d’activité ; les noms et adresses de vos employeurs, ainsi qu’éventuellement leur numéro d’adhérent à la Sécurité sociale ; votre numéro de Sécurité sociale. La CNR peut toutefois vous solliciter pour un complément d’informations relatif à votre carrière, ou à votre situation personnelle.
                    3. La CNR procède à la validation de votre carrière en Algérie et à la liquidation de vos droits au regard du régime algérien, et vous transmet, par courrier postal, une notification d’attribution d’une pension ou allocation de retraite.
                    2e cas de figure. Vous êtes ayant droit d’un ressortissant algérien qui a exercé en Algérie, vous résidez en France et vous sollicitez vos droits à la retraite de réversion en Algérie :
                    1. Est considéré comme ayant droit au sens de la législation algérienne de sécurité sociale : le conjoint survivant dont l’union est issue d’un mariage légal ; les enfants âgés de moins de 18 ans ; les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études ; les enfants à charge et les collatéraux au 3e degré à charge, de sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge ; les ascendants de l’assuré, dont les ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite ; les enfants handicapés quel que soit leur âge.
                    2. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse française de votre lieu de résidence, qui la transmettra à la CNR, conformément aux procédures prévues par la convention algéro-française de sécurité sociale.
                    3. Si l’assuré est décédé en activité, et qu’il n’était pas titulaire d’un avantage de retraite du régime algérien, vous devez communiquer à la caisse française toutes les informations utiles concernant sa carrière en Algérie.
                    4. Une notification d’attribution de pension ou d’allocation de réversion vous sera adressée par la CNR.
                    5. En cas de pluralité de veuves ayants droit, la pension de réversion est répartie entre elles à parts égales, conformément aux dispositions actuelles de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.
                    Convention Algéro-Tunisienne de sécurité sociale
                    Ce que vous devez savoir

                    Cette Convention a été signée le 29 septembre 2004 et ratifiée le 18 février 2006.
                    1er cas de figure. Vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous avez exercé une activité salariée en Algérie, vous résidez en Tunisie et vous souhaitez faire valoir vos droits de retraite en Algérie :
                    1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence en Tunisie, dès que vous remplissez les conditions d’âge et de durée d’activité telles que prévues par la législation algérienne relative à la retraite. Les périodes accomplies sous les législations des deux pays sont totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas.
                    2. La caisse de retraite tunisienne transmet à la caisse de retraite algérienne votre demande au moyen des formulaires réglementaires prévus par la convention signée entre les deux pays. Pour ce faire, vous devez communiquer tous les renseignements concernant votre carrière en Algérie, notamment les périodes d’activité ; les noms et adresses de vos employeurs, ainsi qu’éventuellement leur numéro d’adhérant à la Sécurité sociale ; votre numéro de Sécurité sociale. La CNR peut toutefois vous solliciter pour un complément d’informations relatif à votre carrière ou à votre situation personnelle.
                    3. La CNR procède à la validation de votre carrière en Algérie et à la liquidation de vos droits au regard du régime algérien, et vous transmet, par courrier postal, une notification d’attribution d’une pension ou allocation de retraite.
                    2e cas de figure. Vous êtes ayant droit d’un ressortissant algérien qui a exercé en Algérie, vous résidez en Tunisie et vous sollicitez vos droits à la retraite de réversion en Algérie :
                    1. Est considéré comme ayant droit au sens de la législation algérienne de sécurité sociale :
                    • Le conjoint survivant dont l’union est issue d’un mariage légal.
                    • Les enfants âgés de moins de 18 ans.
                    • Les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études.
                    • Les enfants à charge et les collatéraux au 3e degré à charge, de sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge.
                    • Les ascendants de l’assuré, dont les ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite.
                    • Les enfants handicapés, quel que soit leur âge.
                    2. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse tunisienne de votre lieu de résidence, qui la transmettra à la CNR, conformément aux procédures prévues par la convention algéro-tunisienne de sécurité sociale.
                    3. Si l’assuré est décédé en activité, et qu’il n’était pas titulaire d’un avantage de retraite du régime algérien, vous devez communiquer à la caisse tunisienne toutes les informations utiles concernant sa carrière en Algérie.
                    4. Une notification d’attribution de pension ou d’allocation de réversion vous sera adressée par la CNR.
                    5. En cas de pluralité de veuves ayants droit, la pension de réversion est répartie entre elles à parts égales, conformément aux dispositions actuelles de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.
                    Convention Algéro-Belge de sécurité sociale
                    Cette convention date du 27 février 1968.

                    1er cas de figure. Vous êtes ressortissant algérien ou belge, vous avez exercé une activité salariée en Algérie, vous résidez en Belgique et vous souhaitez faire valoir vos droits de retraite en Algérie : 1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence en Belgique, dès que vous remplissez les conditions d’âge et de durée d’activité telles que prévues par la législation algérienne relative à la retraite.
                    Les périodes accomplies sous les législations des deux pays sont totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas.
                    2. La caisse de retraite belge transmet à la caisse de retraite algérienne votre demande, au moyen des formulaires réglementaires prévus par la convention signée entre les deux pays.
                    Pour ce faire, vous devez communiquer tous les renseignements concernant votre carrière en Algérie, notamment : les périodes d’activité ; les noms et adresses de vos employeurs, ainsi qu’éventuellement leur numéro d’adhérent à la Sécurité sociale ; votre numéro de Sécurité sociale. La CNR peut toutefois vous solliciter pour un complément d’informations relatif à votre carrière ou à votre situation personnelle. La CNR procède à la validation de votre carrière en Algérie et à la liquidation de vos droits au regard du régime algérien, et vous transmet, par courrier postal, une notification d’attribution d’une pension ou allocation de retraite.
                    2e cas de figure. Vous êtes ayant droit d’un ressortissant algérien qui a exercé en Algérie, vous résidez en Belgique et vous sollicitez vos droits à la retraite de réversion en Algérie : Est considéré comme ayant droit au sens de la législation algérienne de sécurité sociale : le conjoint survivant dont l’union est issue d’un mariage légal ; les enfants âgés de moins de 18 ans ; les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études ; les enfants à charge et les collatéraux au 3e degré à charge, de sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge ; les ascendants de l’assuré, dont les ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite ; les enfants handicapés quel que soit leur âge.
                    1. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse belge de votre lieu de résidence, qui la transmettra à la CNR, conformément aux procédures prévues par la convention algéro-belge de sécurité sociale.
                    2. Si l’assuré est décédé en activité et qu’il n’était pas titulaire d’un avantage de retraite du régime algérien, vous devez communiquer à la caisse belge toutes les informations utiles concernant sa carrière en Algérie.
                    3. Une notification d’attribution de pension ou d’allocation de réversion vous sera adressée par la CNR.
                    4. En cas de pluralité de veuves ayants droit, la pension de réversion est répartie entre elles à parts égales, conformément aux dispositions actuelles de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.
                    Last edited by zadhand; 06/02/2018, 22h30.
                    ZfSa
                    Atlas HD-200s

                    Comment


                    • #25
                      Retraités, invalides, appelés, rappelés et radiés de l’ANP toujours mobilisés
                      Le ministère de la Défense rouvre enfin les négociations

                      Lesoir ; le Mardi 13 Fevrier 2018

                      Est-ce le début du commencement de la fin de leur calvaire pour les dizaines de milliers de retraités, invalides, appelés, rappelés et radiés de l’ANP toujours mobilisés ? Les contacts ont repris depuis quelques jours entre les représentants de ces derniers et des responsables du ministère de la Défense.
                      Une délégation de la Coordination nationale des retraités, des blessés, des radiés de l’ANP et leurs ayants droit a été reçue par des officiers supérieurs de l’ANP en charge des questions de protection sociale : cette rencontre pourrait permettre l’ouverture de négociations dans les toutes prochaines semaines. Il était temps, d’autant plus que la détermination et la mobilisation de ces milliers d’anciens de l’ANP restent entières. D’ailleurs, une nouvelle date de rassemblement est prévue pour le 18 février prochain, à Chlef.
                      Une plateforme de revendications de 36 points
                      Ce mouvement des anciens de l’ANP n’est pas né d’aujourd’hui : sa naissance remonte au début des années 2000, marqué par une montée en cadence de plus en plus prononcée ces dernières années et ayant donné lieu à de multiples rassemblements tant nationaux que régionaux, malheureusement systématiquement réprimés. Parmi leurs revendications contenues dans les nombreux communiqués publiés dans la presse —une «plateforme» en 36 points —, nous avons relevé : une indemnisation avec effet rétroactif depuis la date de leur radiation, des retraites proportionnelles, la priorité en termes d’accès au logement et à l’emploi, la réintégration des éléments encore en âge de servir, ainsi que la prise en charge médicale des personnes ayant contracté des maladies suite à ces mesures disciplinaires abusives, l’augmentation des pensions de retraite, l’indemnisation des blessés, notamment les victimes de la décennie noire, et de leurs ayants droit, ou encore la réhabilitation des éléments «arbitrairement» radiés des rangs de l’ANP, la réintégration des éléments encore en âge de servir, une pension mensuelle à la mesure de leurs sacrifices, une prise en charge sociale et médicale, la régularisation de leur situation vis-à-vis de la Sécurité sociale, etc.
                      Pour le ministère de la Défense, «la majorité des dossiers ont été réglés»
                      Le ministère de la Défense nationale (MDN) avait annoncé lundi 29 janvier 2018 que la majorité des dossiers des retraités de l'Armée nationale populaire (ANP) déposés au niveau des services spécialisés ont été réglés, appelant les manifestants à éviter les différentes voies d’expression anarchique et d’adopter le «canal officiel» représenté par l’Association des retraités de l’ANP.
                      «Des agissements ont été enregistrés, récemment, de la part d’individus s’autoproclamant des différentes catégories de retraités de l’Armée nationale populaire ayant emprunté des voies illégales pour exprimer leurs revendications, et ce, avec l’intention de semer le doute et d’induire en erreur l’opinion publique en se présentant comme étant des victimes aux droits sociaux et matériels bafoués, et ayant eu recours à la rue pour imposer leur logique», précise un communiqué du MDN. A ce titre, le MDN avait tenu à apporter les éclaircissements concernant ce dossier, en précisant que «le Haut-Commandement de l’Armée nationale populaire a donné, depuis 2013, des instructions à ses services spécialisés à travers les différentes régions militaires, où il a été procédé à l’engagement des mesures et des procédures nécessaires en vue de l’étude de l’ensemble des dossiers émanant des différentes catégories de retraités de l’ANP, et ce, à la lumière des dispositions contenues dans le code des pensions militaires modifié n°13-03 du 20 février 2013». «Ceci a permis la régularisation de la majorité des dossiers déposés», assurait le MDN. Le ministère relevait également, toujours dans le même communiqué, que «l’infiltration d’individus n’ayant aucun lien avec ce dossier et voulant introduire leurs revendications parmi celles des catégories concernées alors qu’elles s’inscrivent dans la catégorie des radiés des rangs de l’ANP pour des raisons disciplinaires et judiciaires qui ont fait l’objet de jugements prononcés à leur encontre à titre définitif».
                      Puis au MDN de dénoncer, à ce propos, «l’apparition de plumes s’autoproclamant défenseurs des préoccupations des éléments de l’ANP avec l’intention de manipuler ce dossier à des fins personnelles».
                      A cet effet, et outre ce qui a été réalisé jusque-là, le ministère de la Défense nationale tient à rappeler que ses services et bureaux spécialisés «demeurent mobilisés pour la réception des différents dossiers émanant des retraités de l’ANP dans leurs différentes catégories, et ce, conformément aux règlements et lois en vigueur, en vue d’une meilleure prise en charge sociale et médicale», ajoute la même source. Le MDN appelait les manifestants à «éviter les différentes voies d’expression anarchique et d’adopter le canal officiel représenté par l’Association des retraités de l’ANP en tant que structure unique habilitée à porter leurs revendications auprès des services compétents du MDN».
                      Les clarifications officielles en 2015 n’ont pas été suffisantes
                      En août 2015, le ministère de la Défense nationale (MDN) avait tenu à apporter des «clarifications» au sujet de ce qu’il qualifie de «protestations de quelques citoyens ayant servi dans les rangs de l’ANP». Extraits : «En continuité aux précédents communiqués, le ministère de la Défense nationale porte à la connaissance des militaires, radiés des rangs de l’ANP pour divers motifs, que la prise en charge de leurs doléances en matière d’octroi de pensions d’invalidité se poursuit normalement selon le calendrier fixé aux commissions médicales régionales.» Le MDN précisait dans ce communiqué qu’«afin de clarifier la nature des revendications exprimées çà et là par quelques groupes de citoyens que la presse qualifie indistinctement de ‘‘retraités de l’ANP’’», il est nécessaire de les répartir selon les catégories suivantes : «La catégorie des rappelés du service national pour lesquels une grande opération d’expertise est actuellement menée. Les résultats jusque-là obtenus des expertises médicales subies par les éléments qui se sont déjà présentés devant les commissions régionales ont permis de relever qu’un taux de 60% parmi eux a été reconnu inapte, avec imputabilité au service. La situation de ces éléments a été régularisée et ils perçoivent leurs droits auprès de la caisse des retraités militaires, conformément aux dispositions du code des pensions militaires. La catégorie des personnels de l’ANP radiés des contrôles pour motif d’inaptitude physique non imputable au service dont le traitement des dossiers est également en cours d’exécution. La proportion d’octrois de l’imputabilité au service a permis à la moitié des éléments expertisés de bénéficier d’une pension d’invalidité. Les mouvements de protestation enregistrés au niveau de quelques localités du pays sont l’œuvre d’éléments qui n’ont pas été reconnus médicalement inaptes par les commissions régionales, car ne présentant aucune pathologie.» Pour le MDN, «il est donc inadmissible d’octroyer une pension d’invalidité à une personne qu’un collège de médecins déclare valide et en bonne santé».
                      Le ministère de la Défense nationale «rappelle aux personnes qui s’estiment lésées par les décisions des commissions régionales que les voies de recours sont ouvertes et permettent le réexamen des différentes situations au cas par cas». Visiblement, ce communiqué de 2015 n’a pas satisfait les anciens de l’ANP.
                      Références législatives et réglementaires pour en savoir plus
                      Pour en savoir plus sur les droits sociaux des militaires, en activité ou anciens de l’ANP, voici quelques références législatives et réglementaires:
                      1. Ordonnance n°06-02 du 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires, publiée au Journal officiel (JO) n°12 du 1er mars 2006.
                      2. Loi relative au service national du 2014, publiée au JO n°48 de 2014.
                      3. Arrêté du 16 septembre 2014 définissant les modalités d’application de la loi n°14-06 du 9 août 2014 relative au service national, aux militaires du service national, en activité de service à la date de sa publication. Réf. JO n°56 du 25 septembre 2014.

                      ZfSa
                      Atlas HD-200s

                      Comment


                      • #26
                        La retraite des «gens de pêche»
                        Où en sont leurs droits ?



                        Lesoir ; le Mardi 20 Février 2018 , 10h50


                        Après de longues années d’attente, les «gens de pêche» voyaient aboutir en mai 2013 leurs revendications en matière de sécurité sociale et de retraite. Près de 5 années plus tard, ont-ils réellement bénéficié de tous leurs droits ? Le décret exécutif n°13-201 du 21 mai 2013 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de la Sécurité sociale auxquels ouvre droit le personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part comprend principalement les articles suivants. Le premier article indique qu’«en application des dispositions des articles 5 et 76 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, le présent décret a pour objet de fixer l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de Sécurité sociale auxquels ouvre droit le personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part, en qualité de catégorie particulière d'assurés sociaux.» L’article 2 précise que «l'assiette et le taux de cotisation de Sécurité sociale applicables au personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale, prévu par la législation et la réglementation en vigueur, cités à l'article 1e ci-dessus, sont fixés comme suit : pour l’assiette, le personnel de conduite du navire et du bateau de pêche et l'armateur embarqué, le montant de la rémunération à la part, sans que le montant de l'assiette puisse être inférieur à trois (3) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), est supérieur à huit (8) fois ce salaire ; personnel de conduite des machines : le montant de la rémunération à la part, sans que le montant de l'assiette puisse être inférieur à deux (2) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) et supérieur à six (6) fois ce salaire ; et autre personnel du pont et le personnel de service général : le montant de la rémunération à la part, sans que le montant de l'assiette ne puisse être inférieur à une fois et demie (1,5) le salaire national minimum garanti (SNMG) est supérieur à trois (3) fois ce salaire.
                        Pour le taux de cotisations Sécurité sociale, 12%, répartis comme suit : 7% à la charge de l'armateur et 5% à la charge du personnel navigant embarqué, cité ci-dessus.
                        Les obligations en matière de déclaration, de prélèvement et de versement des cotisations de Sécurité sociale incombent à l'armateur, conformément à la législation en vigueur.
                        Selon l’article 3, le personnel navigant, embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part, prévu à l'article 2 ci-dessus, ouvre droit à l'ensemble des prestations de Sécurité sociale. Quant à l’article 4, il précise que «le patron pêcheur à la part et embarqué et le marin pêcheur à la part embarqué avec le patron pêcheur, cités à l'article 1e du décret n°85-34 du 9 février 1985, susvisé, sont intégrés dans les catégories du personnel correspondant prévues à l'article 2 ci-dessus.»
                        LSR
                        ZfSa
                        Atlas HD-200s

                        Comment


                        • #27
                          Système de retraite en Algérie
                          Ce que doivent savoir les futurs retraités


                          Lesoir ; le 27.02.2018 , 11h00
                          Click image for larger version  Name:	d-ce-que-doivent-savoir-les-futurs-retraites-9e876.jpg Views:	1 Size:	242,4 Ko ID:	5934071


                          Le système national de retraite actuellement en vigueur a été institué par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, entrée en application à compter du 1er janvier 1984, loi qui a été modifiée depuis à plusieurs reprises.
                          Cette loi a réalisé une refonte totale du système à travers :
                          • L’uniformisation des avantages et des conditions d’accès aux prestations (identiques pour tous les bénéficiaires avec des particularités propres aux travailleurs indépendants affiliés à la Casnos).
                          • L’unicité de financement : avec l’institution d’un taux global unique de cotisation destiné à couvrir toutes les dépenses de sécurité sociale. Ce taux est réparti par fraction entre les différentes branches.
                          • L’unification de l’organisation et de la gestion par la création d’une caisse nationale compétente.
                          • Le relèvement général du niveau des prestations qui atteint les standards les plus élevés.
                          • Une tutelle unique : ministère chargé de la Sécurité sociale.
                          Les principales références législatives
                          D’importantes modifications au plan des conditions d’octroi et du niveau des avantages ont été introduites à plusieurs reprises ces 20 dernières années par :
                          • Le décret législatif n°94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée.
                          • L’ordonnance n° 96-18 du 6 juillet 1996.
                          • L’ordonnance n° 97-13 du 31 mai 1997.
                          • La loi n° 99-03 du 22 mars 1999.
                          • La loi n° 16-15 du 31 décembre 2016.
                          Les règles de fonctionnement du système actuel
                          Le système actuel fonctionne selon les règles suivantes :
                          • Unification de l’âge de départ à la retraite à 60 ans avec cependant certaines dérogations pour des catégories particulières (moudjahidine, femmes, travailleurs occupés dans des emplois à haute pénibilité).
                          • Unification du taux de validation des années d’assurance à 2,5% par année.
                          • Institution d’un montant minimum de pension égal à 75% du SNMG depuis 1994.
                          • Fixation du taux maximum de la pension à 80% avec plafonnement de l’assiette de calcul à 15 fois le SNMG.
                          • Fixation d’une durée de carrière maximum relativement courte, soit 32 ans.
                          • Calcul de la pension sur le salaire mensuel des 12 derniers mois, porté à 36 mois depuis juillet 1996, 48 mois depuis mai 1999 et 60 mois à compter du 1er janvier 2000.
                          • Droits des ayants droit du pensionné : 90% du montant de la pension du de cujus en moyenne et avec condition d’âge et/ou de ressources.
                          Des acquis bientôt menacés ?
                          A travers le bref aperçu du système de retraite en Algérie (voir ci-contre), les pouvoirs publics considèrent que «notre législation dans ce domaine se situe parmi celles qui accordent la meilleure protection au regard des principaux paramètres d’appréciation des systèmes» : l’étendue de la population couverte ; le taux de remplacement du revenu d’activité (montant des pensions) ; le mode de revalorisation des pensions ; le montant minimum de pension ; la protection des ayants droit survivants. Les avantages garantis par la CNR comprennent les pensions et allocations de retraite directes, les pensions et allocations de réversion (droits dérivés) et la pension de retraite anticipée. Mais au vu de l’énorme déséquilibre financier qui caractérise la CNR, et ce, depuis plusieurs années maintenant, le gouvernement a supprimé dès le 1er janvier 2017 les retraites proportionnelle et sans condition d’âge. Mais cette «réforme» très impopulaire ne suffira pas à remettre la CNR sur les rails, malgré les 500 milliards de dinars pour 2018 à la charge du budget de l’Etat pour pouvoir payer cette année les pensions des 3 millions de retraités du régime des salariés.
                          Et en 2019 ? Il est à craindre que de nouvelles «réformes» se préparent en catimini par le gouvernement, remettant en cause les «acquis sociaux» des retraités dès 2010.
                          Droit de réversion
                          1. Pour le conjoint survivant. Formulaire de demande de pension de réversion dûment renseigné ; fiche familiale d’état-civil ; photocopie de la pièce d’identité ; relevé d’identité postale ou bancaire.
                          2. Pour les orphelines majeures. Formulaire de demande de réversion dûment renseigné ; attestation de non-activité signée par deux témoins et légalisée par l’APC ; attestation de non-mariage signée par deux témoins et légalisée par l’APC ; photocopie de la pièce d’identité ; relevé d’identité postale ou bancaire.
                          3. Pour les enfants majeurs de sexe masculin. Formulaire de demande de réversion dûment renseigné ; fiche individuelle d’état civil ; photocopie de la pièce d’identité ; attestation de non-activité signée par deux témoins et légalisée par l’APC ; certificat de scolarité ou d’apprentissage ; certificat médical et photocopie de la carte de handicapé précisant le taux d’incapacité (pour les orphelins atteints d’un handicap) ; relevé d’identité postale ou bancaire.
                          4. Pour les ascendants. Formulaire de demande de réversion dûment renseigné ; photocopie de la pièce d’identité ; relevé d’identité postale ou bancaire ; fiche familiale d’état civil du demandeur ; déclaration des revenus mensuels (fiche de paie, relevé des émoluments…).
                          Constitution de votre dossier de retraite
                          Droit direct. Formulaire de demande de retraite ; fiche familiale ; attestation de non-activité du conjoint ; les justificatifs de salariat : attestation de travail et de salaire (5 dernières années ou 5 meilleures années).
                          • Extrait du registre du chahid dûment authentifié, attestation de fils de chahid pour les demandeurs de retraite en activité ; relevé d’identité postale ou bancaire ; photocopie de la pièce d’identité ; photocopie de la carte du service national.

                          N.B. : Toute situation particulière doit être accompagnée par un document justificatif y afférent.
                          employeurs actuels. Attestation de travail et de salaire à faire compléter par votre employeur. Attestation de salaire à établir par l’employeur pour certifier les salaires soumis à cotisation de la sécurité sociale : «les salaires mensuels soumis à cotisation au cours des soixante mois précédant le dépôt de votre demande de pension». Soit si c’est plus favorable au salaire mensuel moyen déterminé sur la base des cinq années ayant donné lieu à la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l’intéressé.

                          NOTA : toute régularisation (rappels de salaire de base ou d’éléments de salaire, intervenant dans l’un des mois de référence ci-dessus) doit être ventilée. Attestation de situation cotisant (relevé de carrière) concernant l’activité non salariée.
                          Attestation des indemnités journalières concernant la période maladie justifiée par la Cnas (avec salaire de référence).
                          L’arrêt de compte est fixé au premier jour de mois qui suit la date de cessation de votre activité salariale.
                          D. H.
                          ZfSa
                          Atlas HD-200s

                          Comment


                          • #28
                            Vous voulez connaître le montant de votre cotisation ?

                            Lesoir ; le 06.03.2018 , 11h00



                            Le payement de la cotisation permet le financement du régime de sécurité sociale des non-salariés, la cotisation assure la prise en charge des financements des prestations. Les professions concernées ? Commerçants, professions libérales, artisans, agriculteurs, les associés ou gérants, les artistes payés au cachet. La cotisation est calculée en fonction de l’assiette de cotisation annuelle globale de l’affilié. Le taux de cotisation est fixé à 15%. Pour une assiette minima de 216 000,00 DA et une assiette maxima de 4 320 000,00 DA, la cotisation est d’un minima de 32 400,00 DA et d’un maxima de 648 000,00 DA. Vous voulez connaître le montant de votre cotisation et dans quel cas vous vous inscrivez ? Le paiement des prestations est subordonné à l’accomplissement, par les intéressés, de leurs obligations, notamment en ce qui concerne l’affiliation et le versement des cotisations.Votre première activité a été créée cette année. La cotisation est au minima (32 400 00 DA) en prenant en considération la déclaration de l’assiette de cotisation.Allègement des formalités de paiement de la cotisation annuelle. Exigibilité de la cotisation annuelle : 1er janvier. Prorogation des délais de paiement. Secteur non agricole : 30 juin ; secteur agricole : 30 septembre. Fractionnement de la cotisation annuelle, par échéancier, pour certaines activités. Facilitations accordées pour la régularisation de situation par paiement échelonné des cotisations antérieures selon les capacités financières des débiteurs. Cas particuliers. Par contre, pour un affilié dont la date de création de l’activité est entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année considérée, la cotisation doit être payée dans les dix (10) jours suivant le début de l’activité sinon une majoration de retard lui sera appliquée. Toute cotisation doit être payée entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année concernée, pour tout retard, il lui sera appliqué une majoration de retard.
                            Vous venez de créer votre propre entreprise, vous devez vous affilier
                            Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l’agence ou de l’antenne Casnos dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité, ce dossier doit comporter : pour les commerçants, la photocopie légalisée du registre du commerce ; pour les professions libérales, la copie de l’agrément de la profession ; pour les artisans, la carte ou attestation d’immatriculation au registre de la Chambre nationale de l’artisanat et des métiers ; et pour les agriculteurs, la copie de l’arrêté du wali ou l’acte de propriété et/ou l’attestation d’immatriculation au registre de la Chambre nationale d’agriculture.
                            Important. Toute nouvelle activité doit être déclarée dans les 10 jours.Tout retard de déclaration fait l’objet d’une pénalité de retard. Toute nouvelle activité doit être déclarée, dans les dix jours qui suivent sa création, dans le cas contraire une pénalité de retard d’un montant de 5 000,00 DA est appliquée. La pénalité de retard augmente de 20% pour chaque mois de retard supplémentaire.
                            A quoi sert la Caisse de sécurité sociale des non-salariés ?
                            Le régime des non-salariés existe en Algérie depuis 1958 et ne concernait, à l'origine, que les commerçants et industriels, puis il a été étendu aux membres des professions libérales et artisanales. Jusqu'en 1974, il ne comportait qu'un régime particulier de retraite.La Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (Casnos) est chargée de la protection sociale des catégories professionnelles non-salariées pour les risques suivants : les assurances relatives à la maladie et à la maternité ; l'assurance invalidité ; l'assurance décès ; l'assurance vieillesse.Les travailleurs non-salariés sont exclus du champ d'application des autres risques qui concernent exclusivement les travailleurs salariés, notamment les indemnités journalières (maladie, maternité, les accidents de travail, les allocations familiales, le chômage.
                            ZfSa
                            Atlas HD-200s

                            Comment


                            • #29
                              Une délégation du FMI rencontre le ministre en charge de la sécurité sociale
                              Rien de bon en perspective !


                              Lesoir; le 13.03.2018 , 11h00

                              L’Algérie connaît de grosses difficultés financières depuis 2014. C’est le moment choisi par le FMI pour effectuer son retour en Algérie avec ses très mauvaises solutions : il y a de quoi s’inquiéter quant aux risques à venir pour le système de protection sociale algérien… Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale a reçu le mardi 6 mars 2018 une délégation d'experts du Fonds monétaire international (FMI). Selon un communiqué du ministère du Travail, les discussions ont porté sur la situation de ce secteur, notamment dans le cadre des difficultés financières auxquelles fait face l'Algérie en raison du recul des recettes des hydrocarbures, outre les moyens susceptibles de diversifier rapidement l'économie nationale à l'ombre des défis qu'impose cette conjoncture financière. A cet effet, le ministre a passé en revue les efforts des autorités publiques dans le cadre de la politique nationale de promotion de l'emploi, de lutte contre le chômage et les différents mécanismes et dispositifs publics d'aide à l'emploi ainsi que le système national de sécurité sociale, y compris le système national de retraite. Le ministre a évoqué les dispositions qui seront introduites pour améliorer et développer la performance de ces dispositifs pour plus d'efficacité. Par ailleurs, le ministre a indiqué que les autorités publiques «poursuivent la mise en œuvre du nouveau modèle de croissance économique» qui vise particulièrement à encourager l'économie productive, ce qui a permis d'augmenter la croissance hors hydrocarbures, précisant que cela a eu un impact positif sur les indicateurs du marché du travail en Algérie, la majorité des offres d'emploi étant actuellement créées par le secteur économique, notamment les secteurs de l'industrie et des services, selon la même source. De son côté, le chef de la délégation du FMI a mis l'accent sur l'importance d'intensifier les efforts visant à accompagner l'économie algérienne à l'effet de diversifier ses revenus et réduire sa dépendance aux hydrocarbures.
                              Un retour inquiétant
                              Cette rencontre s'inscrit dans le cadre des concertations bilatérales annuelles entre le FMI et les pays membres, les prévisions et les indicateurs de la macroéconomie étant les éléments-clés de cette évaluation. Pour rappel, le FMI et la Banque mondiale avaient imposé à l’Algérie, au tout début des années 90, un «plan d’ajustement structurel» dans le cadre du rééchelonnement de la dette. Ce «plan» a eu des effets dévastateurs, au plan social notamment, ayant entraîné des centaines de milliers de licenciements dans le secteur public économique. Ce même «plan» introduira, dès 1997, les systèmes de retraites proportionnelle et sans condition d’âge qui allaient ruiner la CNR, à un point tel qu’aujourd’hui cette dernière subit une asphyxie financière qui menace très sérieusement son existence. 20 ans après, le retour du FMI et de ses solutions ultralibérales n’annonce rien de bon pour l’Algérie…
                              Djilali Hadjadj
                              ZfSa
                              Atlas HD-200s

                              Comment


                              • #30
                                Lu sur les réseaux sociaux
                                Impôts pour les retraités, une «injustice» !


                                Lesoir ; le 20.03.2018 , 11h00

                                L’imposition des pensions des retraités est injuste.
                                En effet, les pensions sont des revenus versés en déféré aux salariés. Ces retraités ont payé leurs impôts alors qu’ils étaient en activité.Soumettre à nouveau cette partie de leurs revenus, versée sous forme de pension, à l’impôt (IGR), c’est les pénaliser car on les fait payer doublement.Nous demandons au gouvernement de lever cette injustice. Faites circuler ce message car c’est le moment.
                                En effet, le gouvernement entame maintenant le dialogue social avec les syndicats.
                                ZfSa
                                Atlas HD-200s

                                Comment

                                Working...
                                X