Ce que prévoit le projet de loi de finances 2009
Le Conseil des ministres, réuni hier sous la présidence du président de la République, a examiné et adopté le projet de loi de finances pour l'année 2009. Le projet a été établi sur la base d'un baril de pétrole à 37 dollars, une croissance d'un niveau de 4,1% (6,6% hors des hydrocarbures), une inflation de 3,5% et enfin des importations à hauteur de 34 milliards de dollars.
Il prévoit également des recettes estimées à 2.786 milliards DA, dont 1.628 milliards DA de fiscalité pétrolière et 1.158 milliards DA de fiscalité ordinaire, ainsi que des dépenses budgétaires totalisant 5.191 milliards DA. Un budget de fonctionnement de 2.594 milliards DA est également projeté. Celui-ci comporte une masse salariale qui atteindra 876 milliards DA en 2009, du fait du recrutement de plus de 60.000 fonctionnaires mais surtout de la mise en oeuvre du nouveau statut de la Fonction publique et des régimes indemnitaires devant découler des statuts particuliers des agents de l'Etat. Les dépenses de fonctionnement de services atteindront 153 milliards DA du fait de la prise en charge de toutes les nouvelles infrastructures administratives ou socio-éducatives réalisées. Le budget d'équipement pour financer notamment la dernière tranche du programme quinquennal 2005-2009, et qui porte sur 2.631 milliards DA en «autorisations de programmes» et 2.598 milliards DA en «crédits de paiements».
Le projet de loi de finances porte sur le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale, par l'assimilation des bénéfices transférables vers l'extérieur par les succursales aux sociétés mères établies à l'étranger, à des dividendes imposés à 15%, l'imposition spécifique des plus-values de cession d'actions et de parts sociales par des non-résidents, la création d'un service des investigations fiscales chargé d'intervenir au niveau national contre les sources de fraude et d'évasion fiscale, le paiement des impôts par des moyens autres que le cash au-delà d'un certain montant.
Le projet de loi limite par ailleurs la conduite des opérations de vérification aux agents ayant au moins le grade d'inspecteurs des impôts et l'institution de l'obligation de notification au contribuable, des rectifications définitives arrêtées par les services fiscaux suite à un contrôle. Il est aussi prévu l'extension de 2 à 4 mois des délais de saisine des commissions de recours, et le relèvement des seuils de compétence des différentes commissions locales, de wilayas et nationale.
Intervenant à l'occasion de l'examen de ce dossier, le chef de l'Etat a déclaré que «l'Algérie a besoin d'investissements productifs par les nationaux et par les étrangers. Certes, elle entend défendre ses droits comme les autres pays en matière d'investissements, tout comme elle entend mettre un terme aux comportements parasitaires et spéculateurs au détriment du Trésor public. Mais le gouvernement doit poursuivre la promotion de l'investissement fondé sur un partage équitable des avantages et des bénéfices entre l'investisseur national ou étranger et la collectivité nationale devant laquelle nous sommes comptables», a ajouté le président de la République. «La situation actuelle nous interpelle également pour freiner le gaspillage des ressources financières du pays. Les importations se sont dangereusement emballées et l'excès doit y être banni par des voies et procédures applicables dans tous les pays», a ajouté le Président.
M. Abdelaziz Bouteflika a, par ailleurs, chargé le gouvernement de prendre les dispositions appropriées pour la mise en oeuvre, à partir du 1er janvier prochain, de mesures de solidarité qu'il a décidées au bénéfice de retraités titulaires de pensions ou d'allocations modestes. Ces mesures consistent en une augmentation de 5% de l'aide publique aux pensions directes et pensions principales de réversion inférieures à 11.000 DA au profit des retraités salariés qui ont déjà bénéficié en juillet 2006 de premières mesures de solidarité. Une aide publique de 5% aux pensions directes de retraites et pensions principales de réversion inférieures à 11.000 DA au profit des retraités non salariés, qui n'ont pas été concernés par les mesures prises en juillet 2006. L'instauration d'un minimum de 3.500 DA mensuel pour toute allocation directe et allocation principale de réversion des retraités salariés et non salariés. Ce minimum est jusqu'à présent inférieur à 2.000 DA. Le total des bénéficiaires concernés par ces mesures est d'environ 1.050.000 titulaires de pensions directes ou de réversion et d'allocations directes ou de réversion.
Amendement du Code pénal
Le Conseil des ministres a examiné et approuvé un projet de loi portant amendement du Code pénal. Dans le cadre de la mise à jour des principaux codes en relation avec la réforme de la justice, le Code pénal a fait l'objet d'enrichissements successifs pour sanctionner des fléaux et crimes apparus ces dernières années. Parmi les amendements proposés aujourd'hui au Code pénal, on relèvera notamment l'institution du travail d'intérêt général comme peine de substitution à celle de l'emprisonnement, l'incrimination de la traite des personnes, fait passible de peines pouvant aller jusqu'à dix années d'emprisonnement applicables aux auteurs et aux complices de ce crime. Ces peines sont aggravées notamment lorsque la victime est en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou d'une incapacité. L'incrimination du trafic d'organes sur une personne vivante ou décédée, dont la sanction peut atteindre vingt ans de réclusion, notamment lorsque la victime est mineure ou handicapée, ou que ce crime est le fait de bandes organisées, ou enfin que la fonction de l'auteur aurait facilité le trafic d'organes. L'incrimination de la sortie illégale du territoire national, passible d'une peine pouvant aller à six mois d'emprisonnement.
QO
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01/09/2008, 13h04
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