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Vieux 04/05/2007, 20h52   #1 (permalink)
pmat
Senior Member
 
Date d'inscription: février 2007
Messages: 6 992
Par défaut cette france qui netien pas parole et ectte france qui se protege pour ces depassemen

bonjour a tous

mais ce fait il a ette toujour ete fait

et la derniere rappelons nous a lyon ou un musulman fut interwiewé et pour seulement avoir donne un avis

il ete declaré pas etre en esprit et armonie avec la france et donc il devais etre expulser chose qui a ete faite



donc on doit manger le porc

boire leurs vin

et aller dans leurs eglises

et encore puisqu'on a voulu enlevé la nationalité a ceux qui l'avaient

mais 'qu'est ce que cette france un pays a peuple de menteur et qui ne tiennent pas leurs paroles et ne respecte pas l'autre

c'est encore pire que Vichy



ou sont les citoyens du maquis de 1940 ?



qu'en pensez vous?


Incroyable, l'UMP a présenté un texte de loi punissant toute injure portée contre la France! Et le comble...uniquement la France!!





PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Des atteintes à la dignité de la France et de l'Etat



« Art. 431-22. - Constitue une atteinte à la dignité de la France et de l'Etat, toute insulte, toute manifestation de haine, publiée, mise en ligne sur Internet, télévisée ou radio-diffusée, proférée à l'encontre du pays, de ses personnages historiques, des dépositaires de l'autorité publique ou de ses institutions.

« Constitue une atteinte à la dignité de la France et de l'Etat, le détournement du drapeau national.



« Art. 431-23. - L'atteinte à la dignité de la France définie à l'article 431-22, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »





N°*2532 - Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à instaurer un délit d'atteinte à la dignité de la France et de l'Etat[/quote]
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