expropriation en Algérie

shirams · 30/09/2008, 23h08

Les services de l'hydraulique entreprennent depuis la fin juillet des travaux sur un terrain qui nous appartient. Nous n'avons reçu aucune notification de la wilaya disant qu'il y a eu expropriation d'une partie de votre terrain.
Quelle est la procédure qui doit être suivie sachant qu'un nouveau décret exécutif, inscrit sous le numéro 08-202 du 7 juillet 2008, vient d'être adopté avec comme objet, compléter les dispositions réglementaires fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
C'est assez compliqué comme cela!
Merci de me faire part de votre expérience récente en la matière.

30/09/2008, 23h08	#1 (permalink)
shirams Junior Member Date d'inscription: septembre 2008 Messages: 1	expropriation en Algérie Les services de l'hydraulique entreprennent depuis la fin juillet des travaux sur un terrain qui nous appartient. Nous n'avons reçu aucune notification de la wilaya disant qu'il y a eu expropriation d'une partie de votre terrain. Quelle est la procédure qui doit être suivie sachant qu'un nouveau décret exécutif, inscrit sous le numéro 08-202 du 7 juillet 2008, vient d'être adopté avec comme objet, compléter les dispositions réglementaires fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. C'est assez compliqué comme cela! Merci de me faire part de votre expérience récente en la matière.

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