SUITE ET FIN DE LA CONVENTION DES DROITS DE L'ENFANT :
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* ARTICLE 40 : LES DROITS DES ENFANTS DEVANT LA JUSTICE
o 1- Si tu es considéré comme suspect, si tu es accusé ou reconnu coupable d'avoir commis un délit, tes droits fondamentaux doivent être respectés. Il doit être tenu compte de ton âge. Tout doit être fait pour que tu réintègres la société.
o 2- Pour cela, les Etats devront veiller :
+ a) à ce que tu ne sois pas accusé injustement,
+ b) à ce que tu bénéficies des garanties suivantes :
# - être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, être informé rapidement des accusations portées contre toi, et bénéficier d'une assistance juridique,
# - avoir un procès juste et équitable, qui tienne compte de ton âge, et de ton intérêt,
# - avoir droit à une procédure qui tienne compte de ton age,
# - avoir la possibilité de faire appel,
# - te faire assister si nécessaire d'un interprète,
# - avoir droit au respect de ta vie privée.
o 3- Les Etats doivent adopter des lois et des procédures adaptées à ton âge ; en particulier, ils devront :
+ - définir l'age en dessous duquel on ne pourra pas considérer que tu enfreins la loi,
+ - prendre des mesures pour s'occuper de toi, sans devoir passer par la voie de la justice, en respectant bien sur tous tes droits.
o Les Etats doivent organiser un système d'encadrement et d'éducation pour t'assurer un traitement convenable en rapport avec ta situation et l'infraction que tu as commise.
* ARTICLE 41 : LE DROIT A LA PROTECTION LA PLUS FAVORABLE
o Si la loi en vigueur dans ton pays t'est plus favorable que le texte de la présente Convention, c'est elle qui doit t'être appliquée.
* ARTICLE 42 : FAIRE CONNAITRE LA CONVENTION
o En ratifiant cette Convention, la France, comme les autres Etats, s'est engagée à la faire largement connaître, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.
* ARTICLES 43 à 54 : DISPOSITIONS D'APPLICATION
o Un Comité international d'experts est mis en place pour assurer le contrôle de l'application de cette Convention.
o Les organes des Nations Unies (UNICEF, UNESCO...) et les associations, parmi lesquelles le COFRADE, sont invités à veiller à l'application de la Convention.
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